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PRÉAMBULE


Préambule


Les présentes conditions générales (ci-après «Conditions générales») constituent les conditions d’utilisation et de vente de la plateforme ALS (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme ALS est une plateforme informatique, accessible par Internet (www.arkealendingservices.com) destinée à faciliter le financement des personnes morales de droit public (collectivités locales, établissements publics, etc.) et de droit privé (associations, sociétés, GIE, etc.) ayant un besoin de financement (ci-après les « Emprunteurs ») en leur permettant d’entrer en relation avec des acteurs professionnels ayant la capacité de prêter (établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurances et autres investisseurs institutionnels, etc.) (ci-après les « Prêteurs »).

La Plateforme permet :

  • aux Emprunteurs de présenter leur demande de financement ;
  • aux Prêteurs de formuler une proposition de financement en réponse aux demandes présentées par les Emprunteurs ;
  • de faciliter (i) la mise en relation et les échanges entre les Emprunteurs et les Prêteurs

    et (ii) l’accès aux outils de simulation (simulation d’échéancier),

  • de simplifier la conclusion du contrat de financement notamment grâce à une procédure dématérialisée (création et édition automatique des contrats de financement, accès à un dispositif de signature électronique).

    L’accès à l’ensemble des Services de la Plateforme est subordonné à l’acceptation des présentes Conditions générales.

    En acceptant ces Conditions générales, vous (l’« Emprunteur » ou le « Prêteur ») contractez avec la société Arkéa Lending Services, éditeur du site par lequel la plateforme informatique est accessible.  La Plateforme est éditée, détenue et exploitée par la société Arkéa Lending Services (ci-après dénommée « ALS »), SA au capital de 2 540 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon, et immatriculée sous le numéro 818 373 086 au RCS de BREST, immatriculée auprès de l’ORIAS (sous le numéro 18 005 941) en qualité de courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP).

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Tous les termes et expressions commençant par une majuscule ont le sens définis ci-après ou dans le reste du texte de ces Conditions générales.

L’emploi du singulier vaut pluriel et réciproquement.

Arkéa Lending Services : Arkéa Lending Services, propriétaire, éditeur et administrateur de la Plateforme. Arkéa Lending Services est ainsi habilitée à gérer la Plateforme, c’est-à-dire à vérifier l’exhaustivité des informations qui sont renseignées sur la Plateforme et la complétude des documents qui sont téléchargés dans les Tableaux de bord des Emprunteurs et des Prêteurs, et à donner aux Utilisateurs accès aux pages et aux documents conformément à leurs Droits d’accès.

Acceptation : manifestation de volonté de l’Emprunteur ou du Prêteur, ou des Utilisateurs qu’ils ont habilités, de s’engager à respecter les présentes Conditions générales, réputée exprimée après validation et signature ou cochage de la case prévue à cet effet, et emportant formation du contrat entre Arkéa Lending Services et lui-même.

Conditions générales : ensemble de clauses dont l’Acceptation emporte formation du contrat entre Arkéa Lending Services et les Emprunteurs ou les Prêteurs, ou les Utilisateurs habilités par ces derniers, et qui régissent la relation entre d’une part, Arkéa Lending Services et, d’autre part, les Emprunteurs ou les Prêteurs ainsi que les Utilisateurs du Site qu’ils auront habilités, définissant les conditions et modalités d’accès, de fonctionnement et de rémunération des Services offerts par la Plateforme. 

Compte Utilisateur : compte créé par l’Utilisateur, lui donnant accès à son espace personnel intitulé « Mon profil », ainsi qu’au Tableau de bord de l’Emprunteur ou du Prêteur pour lequel il est habilité à accéder à la Plateforme, ainsi qu’aux Services offerts par la Plateforme, sous réserve que l’Emprunteur ou le Prêteur ait signé les présentes Conditions générales, et dans la limite des Droits d’accès que l’Emprunteur ou le Prêteur lui ont préalablement consentis. 

Contrat de financement : contrat de prêt conclu entre les Parties grâce aux Services offerts par la Plateforme.

Demande de financement : demande, déposée sur la Plateforme par un Utilisateur au nom d’un Emprunteur, correspondant à une recherche de financement de l’Emprunteur et spécifiant les caractéristiques du financement recherché (montant, type de taux, maturité, amortissement, périodicité…), dont la publication est notamment conditionnée au téléchargement sur la Plateforme des Documents juridiques et financiers.

Documents juridiques : éléments juridiques devant être téléchargés sur le Tableau de bord de l’Emprunteur au titre la Procédure de Connaissance du Client pour être transmis au Prêteur en vue de l’accomplissement par ce dernier des obligations règlementaires qui lui incombent. 

Documents d’Identification : éléments juridiques devant être téléchargés sur le Tableau de bord du Prêteur.

Documents financiers : éléments financiers devant être téléchargés sur le Tableau de bord de l’Emprunteur, à l’appui d’une Demande de financement, pour être transmis au Prêteur en vue de l’accomplissement par ce dernier de l’analyse financière de l’Emprunteur et de sa Demande de financement.

Dossier : ensemble composé des Documents juridiques et financiers de l’Emprunteur fournis par l’Utilisateur et du projet présenté dans le Tableau de bord de l’Emprunteur, à l’appui de la Demande de financement. 

Droits d’accès : niveau d’accès à la Plateforme que l’Emprunteur ou le Prêteur a consenti à l’Utilisateur, parmi les trois niveaux suivants : 

-        niveau 1 « Consultant» : niveau permettant à l’Utilisateur de consulter le Site, se limitant à une visualisation des informations et des documents téléchargés sur la Plateforme, 

-        niveau 2 « Gestionnaire » : niveau permettant à l’Utilisateur Gestionnaire, outre la consultation du Site (niveau 1), la gestion du Tableau de bord, c’est-à-dire : 

·       la spécification des informations requises pour le montage du dossier de Demande de financement ; 

·       le chargement, pour le compte de l’Emprunteur ou du Prêteur l’ayant habilité, des Documents juridiques ou financiers ou des Modèles de contrat,

·       l’enregistrement d’une Demande de financement (pour l’Emprunteur) ou l’envoi d’une Proposition de financement (pour le Prêteur), 

·       l’envoi de notifications,

·       l’invitation d’autres Utilisateurs ou d’autres Prêteurs ou Emprunteurs ;

·       la validation ou refus d’accès à la Demande de Financement par des Prêteurs ;

·       la sélection des Propositions de financement ; 

-        niveau 3 « Signataire » : niveau permettant à l’Utilisateur Signataire, outre la consultation du Site (niveau 1) et la gestion du Tableau de Bord (niveau 2), de signer au nom et pour le compte du Prêteur ou de l’Emprunteur divers documents engageant juridiquement celui-ci (Conditions générales, des Mandats, Propositions de financement, Contrats de financement), sous réserve que l’Utilisateur ait téléchargé sur la Plateforme les documents justifiant de son identité et de ses pouvoirs et qu’Arkéa Lending Services ait validé ce niveau 3. 

Emprunteur : personne morale de droit public ou de droit privé, ayant vocation à présenter des Demandes de financement sur la Plateforme, par le biais du ou des Utilisateur(s) qu’elle a habilité(s) à intervenir sur la Plateforme, en fonction d’un certain niveau de Droits d’accès qu’elle lui a consentis. 

Identifiant : caractères spécifiques, constitués du mail professionnel de l’Utilisateur, grâce auxquels l’Utilisateur se connecte à la Plateforme et accède aux Services, en fonction de ses Droits d’Utilisateur.

Mandat : mandat donné par l’Emprunteur à Arkéa Lending Services, en tant que courtier en opérations de banque et de services de paiement (COBSP), en vue de la publication, par l’intermédiaire de sa plateforme numérique ainsi que par tout autre moyen de diffusion électronique, de sa Demande de financement par prêt, tel que prévu par la réglementation applicable à l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Modèles de contrat : modèles de Proposition de financement et de Contrat de financement fournis par le Prêteur à Arkéa Lending Services pour permettre de les charger et de les éditer via la Plateforme.

Mon profil : espace personnel de l’Utilisateur contenant les informations/fonctionnalités suivantes : 

1° Les informations de l’Utilisateur connecté (nom, prénom, mail, téléphone, fonction) ;

2° La case à cocher pour utiliser ou non le service de signature électronique ; 

3° Les informations de l’Emprunteur ou du Prêteur qui l’a habilité (raison sociale, Siret, adresse du siège social, site internet…) ;

4° La liste des Utilisateurs de l’Emprunteur ou du Prêteur.

Parties : désigne l’Emprunteur et le Prêteur qui envisagent de conclure ou concluent un Contrat de financement.

Plateforme : interface numérique, propriété d’Arkéa Lending Services, assurant la mise en relation d’Emprunteurs et de Prêteurs, qui permet aux Utilisateurs de présenter les Demandes de financement au nom des Emprunteurs et/ou de formuler les Propositions de financement au nom des Prêteurs qui les ont habilités, destinée à faciliter la gestion de la phase précontractuelle et à simplifier la conclusion du Contrat de financement. 

Prêteur : personne morale de droit public ou de droit privé, autorisée à réaliser des opérations de crédit à titre habituel (établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurance, fonds d’investissement alternatifs, organismes de placement en valeurs mobilières ; et autres institutions financières), ayant vocation à formuler des Propositions de financement sur la Plateforme, par le biais du ou des Utilisateur(s) qu’elle a habilité(s) à intervenir sur la Plateforme en fonction d’un certain niveau de Droits d’accès qu’elle lui a consentis. 

Procédure de Connaissance du Client : ensemble de diligences assumées, de manière pleine et entière, par le Prêteur pour permettre l’identification du client en application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auquel il est assujetti (communément appelée procédure de « Know Your Customer » « KYC »), sur la base des Documents juridiques téléchargés par l’Emprunteur et transmis par le biais de la Plateforme. 

Proposition de financement : proposition formulée par un Prêteur en réponse à une Demande de financement formulée par un Emprunteur et présentée sur la Plateforme, comportant des éléments tels que le montant, la maturité, la nature du taux conventionnel (fixe ou variable), les commissions d’engagement et autres frais, le caractère ferme ou non de la proposition, le taux effectif global et le délai de validité. La proposition de financement non ferme ne vaut pas offre de crédit en l’absence d’avis favorable du comité (ex. : comité de crédit ou comité des engagements ou équivalent) ou de l’organe légalement compétent (ex. : conseil d’administration ou conseil de surveillance) pour engager le Prêteur au regard de la réglementation qui lui est applicable.

Publication de la Demande de financement : une fois le Mandat signé par l’Emprunteur et le Dossier complet téléchargé, Arkéa Lending Services publie la Demande de financement formulée par l’Emprunteur. 

Sélection : opération par laquelle un Emprunteur choisit l’issue de sa Demande de financement en fonction de la ou des Propositions de financement reçue(s).

Services : ensemble des prestations et solutions logicielles qu’Arkéa Lending Services s’engage à fournir aux Emprunteurs et aux Prêteurs via la Plateforme interface numérique : 

·       permettant aux Utilisateurs de présenter, au nom de l’Emprunteur qui les ont habilités, les Demandes de financement ;

·       permettant aux Utilisateurs de présenter, au nom des Prêteurs qui les ont habilités, une Proposition de financement aux demandes présentées par les Emprunteurs; 

·       facilitant la mise en relation des Parties et leurs échanges dans un cadre dématérialisé (collecte des données financières et administratives, envoi de notifications),

·       simplifiant la conclusion, le cas échéant dématérialisée, du Contrat de financement (création et édition automatique des contrats, gestion de la signature électronique).

Signature électronique : procédé fiable d’identification d’une personne garantissant le lien avec l’acte auquel elle s’attache, conforme au règlement e-IDAS n° 910/2014/UE du 23 juillet 2014 et au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique qui en décline les conditions en droit français, et permettant de manifester le consentement du signataire qu’il identifie et emportant présomption de fiabilité, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article 1367 du code civil. 

Site : désigne le site Internet de la Plateforme, édité par Arkéa Lending Services, accessible à l’adresse www.arkealendingservices.com.

Tableau de bord : espace personnel de l’Emprunteur ou du Prêteur sur lequel l’Utilisateur peut, le cas échéant, agir conformément aux Droits d’accès qui lui ont été consentis. L’accès au Tableau de bord s’effectue via le Compte Utilisateur. 

Utilisateur(s: toute personne physique, habilitée par tout Emprunteur ou tout Prêteur, qui utilise la Plateforme, après s’être engagée à respecter les Conditions générales et après avoir créé un Compte Utilisateur, et qui accède à la Plateforme en fonction des Droits d’accès qui lui auront été consentis par l’Emprunteur et le Prêteur pour lequel il agit conformément aux règles internes de gestion et de pouvoirs de ce dernier et conformément à la réglementation qui lui est applicable. Tout Utilisateur connecté avec son mail professionnel ou tout Utilisateur invité par un autre Utilisateur est réputé habilité par le Prêteur ou l’Emprunteur avec le niveau de Droits d’accès associé. 

Utilisateur Consultant : Utilisateur qui bénéficie des Droits d’accès niveau « Consultant » incluant la consultation du Site.

Utilisateur Gestionnaire : Utilisateur qui bénéficie des Droits d’accès niveau « Gestionnaire » incluant, outre la consultation du Site (niveau « Consultant »), la gestion du Tableau de bord. 

Utilisateur Signataire : Utilisateur qui bénéficie des Droits d’accès niveau « Signataire » incluant, outre la consultation du Site (niveau « Consultant ») et la gestion du Tableau de bord (niveau « Gestionnaire »), le pouvoir de signer au nom et pour le compte du Prêteur ou de l’Emprunteur de divers documents engageant juridiquement celui-ci. 

Visiteur : personne non inscrite, sans Compte Utilisateur, qui consulte le Site.

ARTICLE 2: OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Utilisateurs peuvent utiliser les Services de la Plateforme via la création en ligne d’un compte sur celle-ci (ci-après le « Compte Utilisateur »), après acceptation entière et sans réserve des conditions générales par l’Emprunteur ou par le Prêteur qui les a habilités, et ce dans la limite et aux fins de l’habilitation qu’ils ont reçue.




ARTICLE 3: CONDITIONS D’ACCÈS ET DE MISE EN OEUVRE DES SERVICES


L’accès au Site est ouvert à tous selon des niveaux différents. Une personne non inscrite, sans compte Utilisateur est un simple Visiteur : cette personne n’a accès qu’aux informations publiques (présentation de la Plateforme, opérations passées, etc.). Concernant les opérations en cours, le Visiteur a accès aux informations génériques des demandes de financement.

Les Services de la Plateforme peuvent être utilisés, dans le respect des présentes Conditions générales, par les personnes physiques, dites « Utilisateurs », dans la limite des Droits d’accès pour lesquels elles ont été habilitées par les Emprunteurs ou les Prêteurs.

3.1  Création d’un Compte Utilisateur 

La mise en œuvre des Services suppose la création d’un premier Compte Utilisateur par une personne habilitée par le Prêteur ou l’Emprunteur, afin de permettre à ce dernier de procéder à l’Acceptation des Conditions générales (3.2.1) puis d’accéder à l’ensemble des Services d’Arkéa Lending Services (3.2.2).

Le premier Utilisateur à s’inscrire pour le compte d’un Emprunteur ou d’un Prêteur dispose par défaut de Droits d’accès du niveau 2 « Gestionnaire », lui permettant notamment d’inviter d’autres Utilisateurs dont il définit le niveau de Droits d’accès.

Toute création d’un Compte Utilisateur suppose que : 

(i)              l’Utilisateur dispose d’un équipement informatique adapté pour accéder aux Services ;

(ii)            l’Utilisateur dispose d’une adresse mail professionnelle valide, établissant son lien avec l’Emprunteur ou le Prêteur qui l’a habilité. 

(iii)          l’Utilisateur reconnaisse avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet ; 

(iv)          l’Utilisateur déclare être habilité à créer un Compte Utilisateur sous le Siret de l’Emprunteur ou du Prêteur pour le compte duquel il agit conformément à leurs règles internes de gestion et de pouvoirs et conformément à la réglementation. Tout Utilisateur connecté avec son mail professionnel ou tout Utilisateur invité par un autre Utilisateur est réputé habilité par le Prêteur ou l’Emprunteur avec le niveau de Droits d’accès associé. L'activation d’un compte Utilisateur offrant des Droits d’accès de niveau 3 « Signataire » suppose une validation préalable d’Arkéa Lending Services, celle-ci ne pouvant intervenir qu’après téléchargement sur la Plateforme des documents justifiant de l’identité et des pouvoirs de l’Utilisateur. 

(v)            l’Utilisateur ait vu ses Droits d’accès ouverts par l’Emprunteur ou le Prêteur via une invitation par mail d’un autre Utilisateur de cet Emprunteur ou Prêteur (hormis pour le premier Compte Utilisateur créé).

3.2  Acceptation des Conditions générales par un Emprunteur ou un Prêteur

3.2.1. Modalités d’Acceptation des Conditions générales

L’Acceptation des Conditions générales par un Emprunteur ou un Prêteur est matérialisée en cliquant sur la case à cocher sur le Site et nécessite une signature manuscrite ou électronique d’un Utilisateur Signataire. 

L’Acceptation des Conditions générales par un Emprunteur ou un Prêteur suppose au préalable la création d'un Compte Utilisateur dans les conditions fixées à la clause 3.1 au nom d'une personne habilitée à être Utilisateur Signataire. 

3.2.2. Portée de l’Acceptation quant à l’accès au Site par les Utilisateurs 

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas chercher à recourir aux Services fournis par la Plateforme, au-delà des Droits d’accès correspondant au niveau que l’Emprunteur ou le Prêteur lui a consentis. Les Droits d’accès expirent immédiatement et de plein droit quand l’habilitation reçue d’un Emprunteur ou d’un Prêteur cesse d’être valable, et notamment dès que l’Utilisateur perd sa qualité de salarié ou de prestataire contractuel de l’Emprunteur ou du Prêteur.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à clôturer son Compte Utilisateur et à ne plus chercher à accéder à la Plateforme (sauf création d’un nouveau Compte Utilisateur) si les fonctions qu’il occupait pour l’Emprunteur ou le Prêteur ont cessé. Arkéa Lending Services est en droit de clôturer un Compte Utilisateur si ces formalités n’ont pas été effectuées à bonne date par l’Utilisateur concerné. 

3.2.3. Modification des Conditions générales

Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’être modifiées afin d’intégrer de nouveaux services et/ou d’adapter les Services existants à l’évolution du marché. 

Toute modification sera signalée aux Utilisateurs dans un avis de modification écrit transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de leur inscription à la Plateforme. Il sera adressé par courrier électronique au moins trois (3) jours calendaires pour des évolutions n’ayant pas d’impact sur le bon fonctionnement de la Plateforme ni sur les droits et obligations des Utilisateurs, Emprunteurs ou Prêteurs, un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales si ces évolutions ont un impact majeur sur le fonctionnement de la Plateforme ou sur les droits et obligations des Utilisateurs, Emprunteurs et Prêteurs.

A défaut de résiliation du contrat avec Arkéa Lending Services, les modifications des Conditions générales sont réputées acceptées, sous réserve de l’exigence légale d’un accord exprès de l’Emprunteur ou du Prêteur, imposée par la nature de l’évolution. 

Les Conditions générales applicables lors de l’utilisation des Services sont celles disponibles en ligne au moment de l’utilisation de ces Services.

3.2.4. Durée et résiliation des Conditions générales

Les Services fournis à compter de la Publication de la Demande de Financement par la Plateforme ne sont accessibles aux Emprunteurs et aux Prêteurs que lorsque l’ensemble des paramètres techniques, opérationnels et/ou juridiques auront été enregistrés dans les conditions prévues aux Conditions générales, après validation par Arkéa Lending Services de la complétude du Dossier de l’Emprunteur ou des documents d’Identification du Prêteur, de la création d’au moins un Compte Utilisateur au nom d’une personne habilitée à être Utilisateur Signataire. 

Les Services sont proposés par Arkéa Lending Services à chaque Emprunteur ou Prêteur pour une durée de un (1) an. A l’expiration de cette durée, l’Acceptation se reconduit tacitement chaque année. 

Tout Utilisateur, Emprunteur ou Prêteur peut, à tout moment, demander la résiliation du contrat avec Arkéa Lending Services en adressant un email à Arkéa Lending Services à l’adresse suivante : contact.als@arkea.com. Un email de confirmation lui sera adressé par Arkéa Lending Services. 

En outre, en cas de non-respect par un Emprunteur ou Prêteur des obligations essentielles mises à sa charge, le contrat pourra être résilié sous quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen écrit, notamment par message électronique, comportant mise en demeure d’avoir à se conformer à ses obligations et demeurée infructueuse.

3.3  Connexion à la Plateforme – Equipement, matériel informatique

Afin de se connecter à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur équipé d’un accès au réseau internet et au Site, d’un logiciel de navigation et d’une adresse électronique professionnelle valide.

L’ensemble des frais de communication par internet et par téléphone est à la charge exclusive de l’Utilisateur, de l’Emprunteur ou du Prêteur.

Arkéa Lending Services ne pourra être tenue pour responsable des difficultés de connexion de toute nature qui seraient liées aux services des fournisseurs d’accès internet.

L’Emprunteur ou le Prêteur s’assure, sous sa seule responsabilité, de la compatibilité du matériel et des logiciels destinés à permettre l’utilisation des Services et de son système informatique et reconnaît que la sécurité de celui-ci doit être élevée compte tenu de la nature du Service et des échanges entre lui, Arkéa Lending Services et les Utilisateurs. 

A ce titre, il appartient à l’Emprunteur et au Prêteur de prendre toutes mesures appropriées, afin de protéger le système informatique et ses données contre toute contamination par des virus et tentatives d’intrusion. 

En aucun cas, Arkéa Lending Services n’aura l’obligation de corriger une erreur ou un vice de quelque nature qu’il soit dans le système informatique de l’Emprunteur et du Prêteur, ni d’assurer des services de maintenance à cet effet.

3.4  Système d’information tiers et interconnexion avec la Plateforme

L’utilisation du Service de signature électronique visé au 4.6. exige l’acceptation des conditions générales propres à celui-ci. 

L’Acceptation des présentes Conditions générales n’emporte pas acceptation des conditions générales des prestataires aux services desquels la Plateforme donne accès.

ARTICLE 4: SERVICES

4.1  Services de Publication des Demandes de financement

La Plateforme permet à l’Utilisateur Gestionnaire et à l’Utilisateur Signataire de faire publier les Demandes de financement de l’Emprunteur pour lequel ils agissent, en vue de les faire connaître auprès des Prêteurs inscrits sur la Plateforme. 

La publication de la Demande de financement s’opère à l’issue de plusieurs étapes. 

4.1.1. Dépôt des Demandes de financement

La Plateforme permet à l’Utilisateur de déposer les Demandes de financement de l’Emprunteur pour lequel il agit, en vue de les faire publier sur la Plateforme pour les porter à la connaissance des Prêteurs.

Le dépôt d’une Demande de financement consiste à renseigner les caractéristiques du financement recherché sur la page du Tableau de bord de l’Emprunteur dédiée à cet effet ou auprès d’Arkéa Lending Services, en spécifiant a minima le montant, la durée de validité de la Demande de financement (« période de consultation »), le type de taux, la maturité, l’amortissement et la périodicité.

Les Documents juridiques et financiers requis sur la page du Tableau de bord de l’Emprunteur dédiée à cet effet doivent en outre avoir été téléchargés en vue de permettre au Prêteur de procéder aux diligences prévues par la Procédure de Connaissance Client, conformément à la réglementation qui lui est applicable et de mener l’analyse financière de la Demande de financement.

4.1.2. Validation de la Demande de Financement

Chaque Demande de financement est soumise à la validation d’Arkéa Lending Services, et suppose au préalable la validation par Arkéa Lending Services de la complétude des Documents juridiques de l'Emprunteur.

Arkéa Lending Services, vérifie ainsi que l’Emprunteur a signé les Conditions générales conformément à l’article 3.2.1 et qu’il a valablement formulé la Demande de financement et téléchargé les Documents juridiques et financiers requis pour que les Prêteurs puissent accomplir leur analyse financière et les diligences prévues par la Procédure de Connaissance Client, conformément à la réglementation qui leur est applicable et ainsi pour qu’ils puissent formuler une Proposition de financement. 

Arkéa Lending Services s’engage, dans les meilleurs délais, à valider la Demande de financement à compter de la remise complète du Dossier.

La validation de la Demande de financement donne lieu à l’édition d’un Mandat.

4.1.3. Publication de la Demande de Financement

La publication de la Demande de financement est réalisée par Arkéa Lending Services.

Elle est conditionnée à la signature du Mandat par l’Emprunteur représenté par un Utilisateur Signataire, le cas échéant, en recourant au dispositif de signature électronique accessible par la Plateforme.

Tant que le Mandat n’a pas été signé et que le Dossier est incomplet, la Demande de financement apparaît comme « en attente » et n’est pas accessible aux Prêteurs.

Une fois publiée, la visibilité sur la Plateforme de la Demande de financement varie :

·       les Visiteurs n’ont accès qu’à des informations génériques, notamment le secteur d'activité de l'Emprunteur et le nom du projet. ;

·       les Utilisateurs ont accès à une description succincte du projet ; 

·       pour accéder à l’intégralité de la Demande de financement et au Dossier complet, les Utilisateurs des Prêteurs doivent en faire la demande auprès de l’Emprunteur. Il appartient à ce dernier d’accepter les demandes d’accès des Prêteurs.

4.1.4. Accès par un Prêteur au Dossier de Demande de financement

Au regard de la présentation succincte de l’ensemble des Demandes de financement, les Utilisateurs habilités par le Prêteur peuvent sélectionner les Demandes de financement auxquelles ils entendent manifester leur intérêt, en vue d’accéder à l’ensemble du Dossier correspondant. 

La Plateforme permet aux Utilisateurs Gestionnaire et Utilisateurs Signataire de l’Emprunteur  de donner accès au Dossier de demande de financement à un Prêteur :

·       soit en autorisant l’accès à un Prêteur ayant manifesté de l’intérêt pour la Demande de financement dans les conditions prévues à la clause 4.2.2 ; 

·       soit en invitant, grâce à un mail émis via la Plateforme, dans le cadre du Service décrit à la clause 4.4.3, tout Prêteur inscrit ou non inscrit à consulter sa Demande de financement (sous réserve d’inscription sur la Plateforme).

Le fait de donner accès à son Dossier à un Prêteur n’engage pas l’Emprunteur à conclure un Contrat de financement avec ce dernier.

Réciproquement, le fait de demander l’accès au Dossier de l’Emprunteur n’engage pas le Préteur à formuler une Proposition de financement. 

4.1.5. Retrait de la Demande de financement

La Demande de financement est retirée : 

·       soit à tout moment, sur demande de l’Emprunteur, 

·       soit, dès lors que l’Emprunteur a conclu un Contrat de financement d’un montant égal au plus petit montant des scenarii de sa Demande de financement.

4.2  Services de présentation des Propositions de financement 

4.2.1. Accès aux Demandes de financements publiées

La Plateforme permet aux Utilisateurs de prendre connaissance, pour le compte du Prêteur qui les a habilités, de l’ensemble des Demandes de financement publiées par les Emprunteurs conformément à la clause 4.1.

Lorsque le Prêteur est autorisé par l’Emprunteur à accéder au Dossier complet de la Demande de financement conformément à la clause 4.1.4, il peut, par la suite, déposer une Proposition de financement. 

4.2.2. Présentation des Propositions de financement 

Pour formuler une Proposition de financement, le Prêteur autorisé par l’Emprunteur à accéder au Dossier de financement doit au préalable : 

(i)              conformément à l’article 3.2.1, avoir signé les Conditions générales

(ii)            avoir téléchargé ses Documents d'Identification et que leur complétude ai été validée par Arkéa Lending Services   

(iii)          avoir renseigné la totalité des caractéristiques du financement proposé sur la page dédiée à cet effet, en spécifiant notamment : le caractère ferme ou non de la Proposition de financement, le montant, le niveau du taux,, le taux effectif global, la durée de validité de la Proposition de financement, la base de calcul des intérêts, les modalités de remboursement anticipé, les commissions et autres frais, l’agent de gestion de la créance, l’intervention a posteriori d’une cession à un autre prêteur etc. 

Le montant de la Proposition de financement ne correspond pas nécessairement à celui indiqué dans la Demande de financement de l’Emprunteur. 

Si l’Emprunteur a prévu différents scenarii dans sa Demande de financement, le Prêteur peut librement choisir de répondre à un seul scenario ou bien à plusieurs. 

4.2.3. Sélection des Propositions de financement

Il revient à l’Emprunteur de procéder à la Sélection des Propositions de financement, des propositions de différents Prêteurs pouvant être sélectionnées.

L’Emprunteur peut ainsi :

·       refuser toutes les Propositions de financement ;

·       accepter intégralement une ou plusieurs Propositions de financement ;

·       accepter partiellement une ou plusieurs Propositions de financement, c’est-à-dire pour un montant inférieur au montant spécifié dans ces Propositions de financement.

Dans cette dernière hypothèse, il revient au Prêteur, s’il accepte de revoir à la baisse le montant de son concours, de modifier la Proposition de financement.

La décision de l’Emprunteur quant aux propositions de financement est notifiée sur le Tableau de bord du (des) Prêteur(s) et par mail à leurs Utilisateurs respectifs.

4.2.4. Retrait des Propositions de financement

Le Prêteur peut librement retirer sa ou ses Propositions de financement tant que l’Emprunteur ne les a pas sélectionnées.

Toutefois, la Sélection d’une Proposition de financement ferme par l’Emprunteur met fin au droit de retrait du Prêteur.

La Sélection d’une Proposition de financement non ferme n’interdit pas au Prêteur de la retirer, tant qu’il n’a pas édité le Contrat de financement.

4.2.5. Edition et signature d’une (de) Proposition(s) de financement

Cas de Sélection d’une Proposition de financement ferme.

Lorsque le Prêteur reçoit la notification de la Sélection de sa Proposition de financement ferme par l’Emprunteur, il peut solliciter l’édition du Contrat de financement, conformément aux dispositions de l’article 4.3.2 des présentes Conditions générales.

Cas de Sélection d’une Proposition de financement non ferme.

Lorsque le Prêteur reçoit la notification de la Sélection de sa Proposition de financement non ferme par l’Emprunteur, il a le choix entre :

·       retirer sa Proposition de financement

·       donner suite en éditant, ou en transmettant à l"Emprunteur une Proposition de financement signée par un Utilisateur Signataire.

Le choix du Prêteur est notifié : 

(i)              sur le Tableau de bord de l’Emprunteur 

(ii)            et par mail aux Utilisateurs habilités par l’Emprunteur. 

Une fois la Proposition de financement également signée de l’Emprunteur, le Prêteur peut engager le processus de validation de son engagement auprès de ses comités ou organe délibérant, afin de procéder ensuite à l’édition ou à la transmission du Contrat de financement, processus qui vaut offre de contrat. Une Proposition de financement non ferme ne peut en effet donner lieu à la conclusion d’un Contrat de financement qu’à la condition que le Prêteur ait recueilli l’avis favorable de son comité de crédit (ou de son comité des engagements ou équivalent) ou l’autorisation préalable de l’organe (conseil d’administration ou conseil de surveillance) légalement requis au regard de la règlementation qui lui est applicable. 

4.3  Service d’édition et de transmission des Contrats de financement 

4.3.1. Service d’édition et de signature des Contrats de financement par le Prêteur

Pour pouvoir bénéficier du service d’édition et de signature des Contrats de financement, les Utilisateurs Gestionnaire et Utilisateurs Signataire du Prêteur doivent télécharger sur la Plateforme les Modèles de contrat afin d'en permettre l'édition.

Le Prêteur ne peut éditer et signer le Contrat de financement qu’après avoir recueilli l’avis favorable de son comité de crédit (ou de son comité des engagements ou équivalent) ou l’autorisation préalable de l’organe (conseil d’administration ou conseil de surveillance) légalement requis au regard de la réglementation qui lui est applicable et après avoir réalisé les diligences prévues par la Procédure de Connaissance Client, conformément à la réglementation qui lui est applicable.

La Plateforme permet aux Utilisateurs Gestionnaire et Utilisateurs Signataire du Prêteur d’éditer automatiquement les Contrats de financement, à partir de la Proposition de financement qui aura été signée par l’Emprunteur et du modèle de Contrat de financement qu’il aura sélectionné à partir de ses Modèles de contrat. 

Le Contrat de financement est signé par un Utilisateur Signataire du Prêteur. 

4.3.2. Service de transmission des Contrats de financement à l’Emprunteur et signature de l’Emprunteur

La signature du Contrat de financement par l’Utilisateur du Prêteur vaut validation du contrat de financement édité par la Plateforme. Par cette signature, le Prêteur requiert la signature de l’Emprunteur et autorise la Plateforme à transmettre le Contrat de financement sur le Tableau de bord de l’Emprunteur. 

Une notification par mail est adressée à tous les Utilisateurs de l’Emprunteur concerné.

Le Prêteur transmet ainsi le Contrat de Financement à l’Emprunteur, via la Plateforme, sous sa seule responsabilité. Arkéa Lending Services n’est en aucun cas responsable des retards, erreurs ou carences du Prêteur.

Les Utilisateurs Gestionnaire ou Utilisateurs Signataire de l’Emprunteur, préalablement à la signature du Contrat de financement par un Utilisateur Signataire, ont la possibilité d’éditer le Contrat de financement signé du Prêteur.

La Plateforme permet aux Utilisateurs Signataires de signer les Contrats de financement au nom et pour le compte de l’Emprunteur. 

L’Emprunteur, représenté par un Utilisateur Signataire, ne peut signer le Contrat de financement qu’après avoir téléchargé la délibération de son organe légalement compétent pour décider de ce financement ou, le cas échéant, pour décider de déléguer ses pouvoirs au signataire.

Il appartient au seul Prêteur de contrôler les décisions et pouvoirs fournis par l’Emprunteur. 

4.3.3. Services post-signature des Contrats de financement

Une fois les Contrats de financement signés électroniquement, Arkéa Lending Services les met à disposition sur les Tableaux de bord de l’Emprunteur et du Prêteur. En cas de signature manuscrite du Contrat de financement, il appartient aux Parties d’enregistrer sur leur Tableau de bord respectif le Contrat de financement sur lequel la signature manuscrite est apposée.

Il est précisé que tous les actes de gestion (tableau d’amortissement, remboursement anticipé, avis d’échéance, paiement, déblocage des fonds, etc.) ne sont pas pris en charge par Arkéa Lending Services et qu’aucun flux d’argent lié au Contrat de financement ne transite par Arkéa Lending Services.

4.4  Service de mise en relation entre Utilisateurs et d’invitation 

4.4.1. Service de mise en relation

La Plateforme permet aux Prêteurs de manifester un intérêt pour les Demandes de financement de leur choix, dans les conditions prévues à la clause 4.2.1. et aux Emprunteurs d’autoriser des Prêteurs à accéder au Dossier de leur(s) Demande(s) de financement dans les conditions prévues à la clause 4.1.4 leur permettant ainsi de formuler des Propositions de financement. 

La sélection réciproque d’un Prêteur et d’un Emprunteur permet à chacun d’accéder à l’ensemble de leurs informations respectives et, le cas échéant, à la Proposition de financement.

4.4.2. Service de notification

La Plateforme met à disposition de l’Emprunteur et du Prêteur un dispositif leur permettant, via les Utilisateurs Gestionnaire ou Utilisateurs Signataire, de communiquer par voie de notifications, visibles sur leur Tableau de bord respectif, en vue de la conclusion du Contrat du financement. Un message électronique peut également être adressé aux Utilisateurs du Prêteur ou de l’Emprunteur en cas de notification reçue sur le Tableau de bord.

Le système de notification permet également à Arkéa Lending Services de communiquer avec l’Emprunteur ou le Prêteur.

4.4.3. Service d’invitation 

Les Utilisateurs Gestionnaires et Utilisateurs Signataires peuvent inviter d’autres personnes physiques habilitées par l’Emprunteur ou le Prêteur dont ils dépendent à créer un Compte Utilisateur rattaché à cet Emprunteur ou ce Prêteur. 

La Plateforme permet également aux Utilisateurs Gestionnaires et Utilisateurs Signataires habilité par un Emprunteur d’inviter via un mail émis par la Plateforme un Prêteur potentiel, même non inscrit sur la Plateforme, à consulter son Dossier de Demande de financement afin de pouvoir soumettre une Proposition de financement.

Dans ce cas, le Prêteur invité par un Emprunteur devra s’inscrire sur la Plateforme pour pouvoir consulter le Dossier de demande de financement. Ce Prêteur n’a pas à demander l’accès au Dossier de l’Emprunteur qu’il l’a invité, conformément à l’article 4.1.4 des présentes Conditions générales. 

Toutefois, ce Prêteur ne pourra réaliser une Proposition de financement ou demander l’accès à des Demandes de financement d’autres Emprunteurs qu’après avoir signé les Conditions Générales, complété ses Documents d’identification et créé un Compte Utilisateur d’une personne habilitée en tant qu’Utilisateur Signataire.

4.5  Service de simulation d’échéancier

La Plateforme met à disposition de l’Emprunteur un outil de simulation d’échéancier qui peut être utilisé à titre indicatif et qui n’engage pas la Plateforme sur l’échéancier contractuel qui sera, comme tout acte de gestion post-transactionnel, communiqué par le Prêteur. 

4.6  Service de signature électronique

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs Signataires de l’Emprunteur et du Prêteur  un dispositif de signature électronique via les services Universign, fournis par CRYPTOLOG INTERNATIONAL, SAS au capital de 579 504 €, dont le siège social est situé 7 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 129 164. 

Seul Arkéa Lending Services pourra valider ce niveau 3 de droits d’accès sous réserve que l’Utilisateur ait téléchargé sur la Plateforme les documents justifiant de son identité et de ses pouvoirs de niveau 3.

Les Utilisateurs Signataire ne peuvent recourir au service de Signature électronique qu’après justification de leurs pouvoirs de signature.

Concernant la signature des Contrats de financement, il appartient aux seules Parties de vérifier et contrôler les pouvoirs des signataires, qu’il s’agisse d’une signature électronique ou d’une signature manuscrite.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ, DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENT D'ALS

La Plateforme est tenue d’une obligation générale de moyens.

5.1. Périmètre de responsabilité d’ALS

Dans le cadre des Services proposés par la Plateforme, ALS garantit un traitement des informations conforme au meilleur état de la technique. ALS met ainsi en œuvre les moyens techniques sécurisés destinés à assurer les Services, tels que décrits à l’article 4 des présentes, ainsi que la disponibilité des informations sur la Plateforme.

ALS n’est pas responsable du contenu des informations mentionnées sur la Plateforme, ni de l’authenticité ou de l’exactitude des documents téléchargés sur les Tableaux de bord, les Comptes Utilisateurs et les espaces Mon Profil, et transmis aux Emprunteurs ou Prêteurs sélectionnés. ALS n’intervient en aucun cas dans les analyses et les décisions émanant des Emprunteurs et des Prêteurs.

ALS ne pourra être tenue responsable, sauf constatation judiciaire d’une faute de sa part, de la prise de connaissance non autorisée et abusive par des tiers d’informations ou données y afférentes (notamment en cas d’accès non autorisé de « pirates informatiques » à la base de données de la Plateforme), ni du fait que des tiers profitent d’indications et d’informations mises à leur disposition par des Utilisateurs, par exemple en raison de la divulgation de leur mot de passe.

ALS ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnements des Services liés à des défauts externes auxdits services et notamment : 

  • pertes ou dommages résultant d’actes ou de manquements commis par des tiers ou en relation avec des services qui ne sont pas directement ni exclusivement fournis par ALS dans le cadre des Services ;
  • dysfonctionnements ou dommages résultant du système informatique de tout Emprunteur ou Prêteur ou Utilisateur, notamment toute incompatibilité entre le système informatique de tout Emprunteur ou Prêteur ou Utilisateur et la Plateforme ou encore toute utilisation de logiciels non mis à jour, non compatibles avec le Service et/ou non-conformes aux spécifications fonctionnelles de ce Service et/ou du canal d’échanges utilisé dans ce cadre ;
  • incompatibilités techniques émanant de l’Emprunteur ou du Prêteur ou de l’Utilisateur, conséquences résultant d’erreurs de transmission ou de manipulation de la part de l’Utilisateur, d’une mauvaise utilisation de son système informatique ou de la Plateforme, indisponibilité temporaire de la connexion au réseau Internet, etc.,

Cette liste n’est pas limitative.

ALS décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction de la Plateforme en raison d’un cas de force majeure ou cas fortuit tels que définis à l’article 12.1, d’incidents techniques ou d’atteintes causées de l’extérieur aux structures, sous réserve qu’ALS mette en place et en justifie à première demande, les moyens appropriés afin de ne pas subir ces incidents ou atteintes.

En outre, ALS ne pourra être tenue que des préjudices directs subis par les Emprunteurs et Prêteurs qui lui serait imputés aux termes d’une décision de justice définitive et exécutoire, à l’exclusion des préjudices indirects (notamment non conclusion de contrats entre prêteurs et emprunteurs, pertes de chiffre d’affaires, préjudice commercial, dépréciation d’image, etc.).

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ALS serait engagée, le montant total des dommages- intérêts qu’ALS pourrait être amenée à verser à l’Emprunteur ou au Prêteur serait en tout état de cause plafonné au montant de la commission qu’elle aurait ou a perçu au titre de l’opération de financement en cause.

5.2. Suspension des Services

Le Service sera suspendu en cas de résiliation ou de suspension par le fournisseur d’accès internet du canal d’échanges utilisé dans le cadre de ce Service.

Pour préserver la sécurité et l’intégrité des systèmes, ALS pourra suspendre l’exécution des Services, sous réserve d’en informer l’Emprunteur ou le Prêteur dès que possible et par tout moyen écrit, en cas d’actes ou menaces d’actes de piratage, de malveillance ou de fraude, sur la Plateforme ou le système informatique d’ALS. Si, passé un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la notification de la suspension, l’exécution des Services est toujours suspendue, l’adhésion pourra être résiliée sans préavis par l’Emprunteur ou le Prêteur, moyennant l’envoi à ALS d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen écrit, notamment message électronique, lui notifiant sa décision.

La suspension des Services peut également intervenir dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • non-respect par l’Utilisateur des procédures prévues aux Conditions générales ou des modalités prévues pour l’échange de fichiers entre les Parties,
  • perturbation d’un ou plusieurs mode(s) d’identification entendue comme la divulgation, suspicion de divulgation ou de perte de cet outil conduisant à une possible perte d’intégrité et/ou de confidentialité du canal d’échanges utilisé par l’Utilisateur.

Dès lors qu’elle sera informée d’un tel événement, ALS suspendra le ou les Services, afin de procéder aux diligences requises.

L’Emprunteur ou le Prêteur reconnait également à ALS la possibilité d’interrompre ponctuellement la disponibilité des Services notamment pour entretien, maintenance ou mise à jour des systèmes informatiques. Ces interruptions se feront en priorité des jours non ouvrés.

Sauf cas d’urgence ou interruption indépendante de sa volonté, ALS s’efforcera d’informer l’Emprunteur ou le Prêteur de la Plateforme préalablement à son interruption.

La plateforme fournit à l’Utilisateur un email de contact sur la plateforme. Si ce dernier a des questions relatives au fonctionnement de la plateforme, l’administrateur s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et à l’urgence du problème, ainsi qu’à la technicité de la question.

5.3. Déclarations et engagements d’ALS

ALS déclare :

- être inscrit à l’ORIAS sous le numéro 18 005 941 pour pouvoir réaliser l’activité de courtage en opérations de banque et de services de paiement ;

- respecter les présentes Conditions générales d’utilisation. 

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DES EMPRUNTEURS, DES PRETEURS ET DE LEURS UTILISATEURS

6.1. Déclarations, engagements et responsabilité des Emprunteurs

L’Emprunteur déclare qu’il est en droit de solliciter des Demandes de financements.

L’Emprunteur s’engage à :

  • accepter les Conditions générales, sans réserve ;
  • ce que les Utilisateurs aient des Droits d’accès conformes aux habilitations et responsabilités de ces derniers dans le cadre de leur statut ou de leur contrat de travail ;
  • n’autoriser la signature de contrat et ouvrir les Droit d’accès de niveau 3 qu’aux personnes disposant du pouvoir légal pour l’engager ou d’une délégation de pouvoir ou de signature en ce sens
  • formuler des Demandes de financement dans le respect des autorisations légales et réglementaires.

L’Emprunteur s’engage, pendant toute la durée du contrat avec ALS, à : 

  • contrôler ses Utilisateurs ;
  • réaliser une vérification de ses Comptes Utilisateurs une fois par an minimum ;
  • déclarer le changement de poste ou le départ de tout Utilisateur, afin qu’ALS puisse clôturer le Compte Utilisateur de ce dernier et, plus largement, à signaler à la Plateforme, dans les plus brefs délais, tous les cas d’expiration, de suspension, de révocation ou de retrait d’une habilitation qu’il aurait donnée à un Utilisateur ;
  • ne télécharger que des Documents juridiques et financiers à jour et actualiser les dits documents en cas de changements de situation
  • ne signer le Contrat de financement qu’après avoir recueilli, le cas échéant, l’autorisation préalable de l’organe compétent légalement requise au regard de la règlementation qui lui est applicable ;
  • ne pas vendre, louer, divulguer sous quelque forme et/ou quelque support que ce soit les informations et/ou données recueillies dans le cadre des Services ;
  • communiquer par courrier électronique à ALS les incidents dans l’utilisation des Services qui pourraient appeler correction ;
  • indemniser entièrement ALS de toute action, procédure ou réclamation engagée à son encontre, de tous dommages et pertes, de tous frais et dépenses qu’elle pourrait supporter, résultant directement (i) de l’utilisation illicite, abusive ou inapproprié des Services ou (ii) d’une faute grave de sa part ;
  • respecter toutes les lois et règlementations applicables.

L’Emprunteur est responsable des Comptes Utilisateurs ouverts par ses collaborateurs ou ouverts sous son nom sur invitation de ses collaborateurs (par exemple à des prestataires).

L’Emprunteur est responsable de plein droit envers les autres Emprunteurs et Prêteurs et envers les tiers des actions, des carences et des omissions des Utilisateurs qu’il a habilités.

6.2. Déclarations, engagements et responsabilité des Prêteurs

Le Prêteur déclare qu’il est en droit d’octroyer des crédits et s’engage à formuler des Propositions de financement dans le respect de son statut.

Le Prêteur s’engage à :

  • accepter les Conditions générales, sans réserve ;
  • ce que les Utilisateurs aient des Droits d’accès conformes aux habilitations et responsabilités de ces derniers dans le cadre de leur statut ou de leur contrat de travail ;
  • n’autoriser la signature de contrat et ouvrir les Droit d’accès de niveau 3 qu’aux personnes disposant du pouvoir légal pour l’engager ou d’une délégation de pouvoir ou de signature en ce sens ;
  • ne formuler des Propositions de financement que dans la limite et à l’égard des Emprunteurs pour lesquels il est habilité ;
  • respecter la règlementation applicable à l’octroi de crédit.

Le Prêteur s’engage, pendant toute la durée du Contrat d’ALS, à :

  • contrôler ses Utilisateurs ;
  • réaliser une vérification de ses Comptes Utilisateurs une fois par an minimum ;
  • déclarer le changement de poste ou le départ de tout Utilisateur, afin qu’ALS puisse clôturer le Compte Utilisateur de ce dernier, et, plus largement, à signaler à la Plateforme, dans les plus brefs délais, tous les cas d’expiration, de suspension, de révocation ou de retrait d’une habilitation qu’il aurait donnée à un Utilisateur ;
  • ne télécharger que des Documents d’identification et des Modèles de contrat à jour et actualiser les dits documents en cas de changements de situation 
  • ne valider le Contrat de financement qu’après avoir recueilli l’avis favorable de son comité de crédit (ou de son comité des engagements ou équivalent) ou l’autorisation préalable de l’organe compétent (conseil d’administration ou conseil de surveillance) légalement requise au regard de la règlementation qui lui est applicable ;
  • régler, à l’échéance, le montant de la tarification applicable ainsi que tous frais, coûts, sommes qui seraient dus à ALS dans le cadre des Services,
  • ne pas vendre, louer, divulguer sous quelque forme et/ou quelque support que ce soit les informations et/ou données recueillies dans le cadre des Services ;
  • communiquer par courrier électronique à ALS les incidents dans l’utilisation des Services qui pourraient appeler correction,
  • indemniser entièrement ALS de toute action, procédure ou réclamation engagée à son encontre, de tous dommages et pertes, de tous frais et dépenses qu’elle pourrait supporter, faisant l'objet d'une décision judiciaire et résultant (i) de l’utilisation illicite, abusive ou inapproprié des Services ou (ii) d’une faute grave de sa part ;
  • respecter toutes les lois et règlementations applicables, et notamment la règlementation sur l’octroi de crédit et celle sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à laquelle il est assujetti, assumer l’ensemble des diligences pour identifier l’Emprunteur à qui il envisage de faire une Proposition de financement et faire son affaire du respect de la Procédure de Connaissance du Client à laquelle il est tenu, sur la base des Documents juridiques téléchargés par l’Emprunteur et transmis par le biais de la Plateforme.

Le Prêteur étant pleinement de plein droit responsable du respect de la Procédure de Connaissance Client, il reconnaît qu’ALS n’est en aucun cas responsable de l’authenticité ou de l’exactitude des documents téléchargés par l’Emprunteur à ce titre. ALS n’exécute pas la Procédure de Connaissance Client ni l’analyse du Dossier au nom des et pour le compte des Prêteurs, ceux-ci s’engageant à réaliser leur propre analyse du statut KYC et du Dossier de l’Emprunteur avant toute Proposition de financement et/ou l’envoi du Contrat du financement.

Le Prêteur est responsable des Comptes Utilisateurs ouverts par ses collaborateurs ou ouverts sous son nom sur invitation de ses collaborateurs (exemple de consultants)

Le Prêteur est responsable de plein droit envers les autres Emprunteurs et Prêteurs et envers les tiers des actions, des carences et des omissions des Utilisateurs qu’il a habilités.

6.3. Déclarations, engagement et responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare disposer des habilitations nécessaires lors de la création du Compte Utilisateur.

L’Utilisateur garantit que les informations et toutes les autres données d’identification le concernant et qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à fournir une adresse électronique professionnelle réelle, dont il est effectivement attributaire, et qui permette de vérifier son rattachement professionnel à l’Emprunteur ou au Prêteur qui l’a habilité.

L’Utilisateur s’engage à: 

  • conserver son mot de passe confidentiel et à signaler à ALS, dans les plus brefs délais, tout vol de ceux-ci. En aucun cas, ALS ne saurait être responsable de la perte des identifiants et/ou mots de passe de l’Utilisateur ;
  • signaler tout changement dans sa situation professionnelle qui conduirait à rendre caduque l’habilitation qui lui a été donnée par l’Emprunteur ou le Prêteur ;
  • respecter les limites de l’habilitation qui lui a été donnée par l’Emprunteur ou le Prêteur ;
  • ne pas vendre, louer, divulguer sous quelque forme et/ou quelque support que ce soit les informations et/ou données recueillies dans le cadre des Services ;
  • signaler sans délai à ALS toute erreur, omission ou incohérence éventuellement relevée dans les informations fournies ou collectées ou dans les documents téléchargés ;
  • communiquer par courrier électronique à ALS les incidents dans l’utilisation des Services qui pourraient appeler correction ;
  • indemniser entièrement ALS de toute action, procédure ou réclamation engagée à son encontre, de tous dommages et pertes, de tous frais et dépenses qu’elle pourrait supporter, résultant directement (i) de l’utilisation illicite, abusive ou inapproprié des Services ou (ii) d’une faute grave de sa part ;
  • respecter toutes les lois et règlementations applicables.

ALS recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leur mot de passe pour des raisons de sécurité.

L’Utilisateur prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiant et mot de passe. Dans le cas où ces éléments seraient utilisés par l’Utilisateur de façon contraire à leur destination, ALS se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, et notamment de clôturer le Compte Utilisateur correspondant sans préavis.

L’Utilisateur devra s’assurer du caractère complet et cohérent des informations fournies ou collectées et de la véracité des documents qu’il télécharge, le cas échéant.

Chaque Utilisateur est responsable de la configuration de son équipement informatique et notamment des paramétrages de sécurité de nature à protéger le système de l’irruption de virus informatiques.

ARTICLE 7 : FACTURATION ET PAIEMENT DES SERVICES

7.1. Gratuité d’accès et d’utilisation à la Plateforme pour l’Utilisateur

L’Utilisateur accède et utilise les Services de la Plateforme sans avoir à verser de rémunération à ALS.

 7.2. Rémunération due par le Prêteur

Le Prêteur accède et utilise les Services de la Plateforme sans avoir à verser de rémunération à ALS.

En cas de conclusion d’un Contrat de financement avec un Emprunteur inscrit grâce à l’utilisation de l’un des quelconques Services de la Plateforme, le Prêteur s’engage à verser à ALS, une fois le Contrat de financement conclu, une rémunération maximum égale à :

  • 0,20 % du montant financé par le Prêteur lorsque (i) l’Emprunteur est une personne morale de droit public ou lorsque (ii) l’Emprunteur est une personne morale de droit privé bénéficiant d’une garantie à 100 % accordée par une personne morale de droit public ;
  • 1 % du montant financé par le Prêteur lorsque l’Emprunteur est une personne morale de droit privé.

La rémunération est versée à ALS dans son intégralité, au plus tard à la première date de déblocage des fonds au profit de l’Emprunteur.

Les conditions de rémunération d’ALS peuvent être aménagées par le biais d’un accord particulier conclu entre le Prêteur et ALS et valant conditions particulières dérogeant aux présentes Conditions générales. 

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

8.1. Engagements des Utilisateurs, Emprunteurs et Prêteurs

L’Utilisateur comme l’Emprunteur ou le Prêteur pour lequel il agit reconnaît le caractère confidentiel de toutes les informations qui lui seront transmises par une autre personne inscrite sur le Site dans le cadre de l’exécution des Services ou dont il ou son personnel aurait connaissance à cette occasion (ci-après les « Informations Confidentielles »).

L’Utilisateur comme l’Emprunteur ou le Prêteur pour lequel il agit s’interdit de reproduire, copier, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles sauf pour les besoins de l’exécution des Services.

Toute reproduction sera elle aussi considérée comme Information Confidentielle et devra être considérée comme protégée.

L'Utilisateur comme l’Emprunteur ou le Prêteur pour lequel il agit s’engage à ne pas divulguer, communiquer ou rendre accessibles les Informations Confidentielles à des tiers (soit, toute personne ou entité autre que ses préposés, dirigeants et salariés), sinon pour les besoins de l’exécution des Services.

Sauf en vue de bénéficier des Services offerts par la Plateforme, tout Utilisateur comme tout Emprunteur ou Prêteur s’engage à ne pas utiliser pour elle-même et plus particulièrement à ne pas conserver les Informations Confidentielles aux fins notamment d’enrichir ses propres bases de données, ni de les céder, transmettre, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent concernant les Utilisateurs et les informations dont le respect s’impose aux Utilisateurs comme aux Emprunteurs ou aux Prêteurs en toutes hypothèses, chacun s’engage de façon générale à ne rendre accessibles les autres Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel habilité (en ce, compris les prestataires dans le cadre d’une externalisation), dans le cas où ceux-ci en auraient besoin, pour l’exécution des Services, à informer ces personnes de la nature confidentielle de l’information avant que celle-ci ne leur soit divulguée, et à se porter fort du respect de cette obligation de confidentialité par ces personnes et à ce titre, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité physique et l’intégrité des Informations Confidentielles.

L’Utilisateur comme l’Emprunteur ou le Prêteur demeure le propriétaire exclusif de l’Information Confidentielle qu’il serait amené à transmettre dans le cadre de l’exécution des Services et de tous droits de propriété intellectuelle qui pourraient y être attachés. A cet égard, aucune licence en faveur d’un autre Emprunteur ou Prêteur et concernant lesdits droits n’est impliquée par cet accord.

L’Utilisateur comme l’Emprunteur ou le Prêteur s’engage à respecter les obligations prévues au présent article pendant toute la durée de l’adhésion, puis pendant une durée de deux (2) ans, quelle que soit la cause de la résiliation de l’adhésion.

Les obligations de confidentialité prévues au présent article ne concernent pas les informations (i) qui sont déjà publiques au moment où elles sont portées à la connaissance de l’une des personnes inscrites sur le Site, (ii) qui viendraient à devenir publiques autrement que du fait du non-respect, par l’une des autres personnes inscrites sur le Site, des engagements des présentes, (iii) dont la divulgation aurait expressément été, préalablement et par écrit, autorisée par la Partie émettrice et/ou (iv) dont la divulgation est obligatoire en vertu d’une loi ou règlementation applicable ou demandée par toute autorité compétente de nature administrative, judiciaire, réglementaire ou autre.

Chaque Utilisateur comme chaque Emprunteur ou chaque Prêteur autorise ALS à le citer en référence comme utilisateur des Services et de la Plateforme et exclusivement en tant que tel, à utiliser sa marque et son logo pour les besoins de la promotion des Services et en autorise expressément la publication par tout moyen ou sur tout support.

8.2. Levée de secret bancaire

Sauf refus exprès par un Utilisateur Signataire ou un représentant légal du Prêteur ou de l’Emprunteur, chacun autorise ALS à publier sur la Plateforme les informations nécessaires à l’exécution des Services, notamment les informations de la Demande de financement dans les conditions des présentes Conditions générales et plus particulièrement de l’article 4.1.3.

L’Utilisateur, comme l’Emprunteur ou le Prêteur pour lequel il agit, reconnaissent et acceptent que les Informations Confidentielles et, d’une manière générale, tout élément dont ALS a connaissance à l’occasion de l’exécution des Services, pourra être reproduit aux fins notamment de collecte, contrôle, numérisation et mise en ligne des informations sur la Plateforme. Les reproductions d’Informations Confidentielles ne pourront pas être utilisées pour autre chose que pour permettre la délivrance du Service proposé.

Par ailleurs, les Utilisateurs, comme les Emprunteurs ou les Prêteurs pour lesquels ils agissent, reconnaissent et acceptent qu’ALS pourra utiliser sans les dévoiler les Informations Confidentielles, et d’une manière générale, tout élément dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution des Services, à des fins d’élaboration de statistiques commerciales.

Enfin, sauf refus exprès par un Utilisateur Signataire ou un représentant légal du Prêteur ou de l’Emprunteur, chacun autorise ALS à publier sur le Site de la Plateforme, et plus largement à communiquer, des informations générales sur les opérations réalisées via la Plateforme (dénomination des Parties, montant et durée du financement, présentation succincte du projet).

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE

Chaque Utilisateur, chaque Emprunteur ou chaque Prêteur convient par l’Acceptation des présentes Conditions générales de la convention de preuve suivante.

Il reconnaît, conformément aux dispositions légales, l’écrit sous forme électronique comme mode de preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ;

En conséquence, il reconnaît la validité des informations fournies sous forme électronique sur la Plateforme, et que le courrier électronique (l’adresse email est obligatoire pour la création d’un compte avec accusé de réception) est mode de notification principal.

Chaque Utilisateur, chaque Emprunteur ou chaque Prêteur s’engage en conséquence à veiller au bon fonctionnement des adresses électroniques et à adresser des accusés de réception lorsque ceux-ci seront sollicités.

ARTICLE 10 : DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé à partir de la Plateforme est effectué conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que dans le respect des dispositions émanant du règlement général sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).

Les Utilisateurs acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par ALS pour l’utilisation de ses Services.

Les données à caractère personnel sont collectées à des fins d’identification et à des fins statistiques. La politique des données personnelles d'ALS est disponible sur le Site.

Conformément aux dispositions légales et européennes, tout Utilisateur justifiant de son identité, peut exiger que les données personnelles lui étant associées soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. L’exercice de ces droits se fait en écrivant à l’adresse suivante : contact.als@arkea.com.

Il est rappelé aux Utilisateurs ayant accès à des données nominatives qu’ils doivent s’abstenir de toute collecte ou utilisation détournée de ces données et notamment de toute atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

À ce titre, ALS s’engage à ne faire usage des informations nominatives éventuellement recueillies dans le cadre de l’exécution des Services que dans le strict respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD et les recommandations, décisions, avis, délibérations et autres publications de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (collectivement désignés la « Réglementation de Protection des Données Personnelles ») et notamment à :

  • n’utiliser les données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de l’utilisation des Services, que pour le compte de l’Utilisateur et exclusivement aux fins d’exécution des Services ;
  • ne pas céder, utiliser, modifier ou divulguer à quiconque, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les données personnelles, sauf consentement écrit préalable de l’Utilisateur ;
  • prendre les mesures techniques, organisationnelles et structurelles appropriées afin de préserver, au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par l’utilisation des Services, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés ;
  • prendre toutes les mesures requises pour s’assurer que ses salariés impliqués dans l’utilisation des Services soient informés et formés de manière adéquate pour respecter les engagements souscrits par ALS en termes de confidentialité et de sécurité des données personnelles conformément aux présentes ;
  • solliciter l’autorisation de l’Utilisateur en cas de transfert des données personnelles confiées à ALS vers un pays ne justifiant pas d’une protection adéquate au sens de la Réglementation de Protection des Données Personnelles, et en cas d’accord écrit de l’Utilisateur sur ce transfert, à mettre en place les mesures adéquates requises par la Réglementation de Protection des Données Personnelles préalablement au transfert des données personnelles proprement dit ;
  • notifier à l’Utilisateur, dès leur survenance, et par écrit, tout incident relatif au traitement et à la sécurité des données personnelles et notamment tout accès, divulgation, utilisation ou accès non autorisé ou modification ou destruction des données personnelles, en précisant les mesures qui sont mises en œuvre par ALS pour mettre fin à l’incident et empêcher son renouvellement ;
  • coopérer avec l’Utilisateur afin de prendre toutes les mesures ou actions nécessaires en conformité avec la Réglementation de Protection des Données Personnelles ;
  • faire respecter les engagements ci-dessus par toute personne ou entité sur lesquelles elle a autorité et à qui les données personnelles seraient communiquées avec le consentement de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. La Plateforme en ligne

Les éléments composant la Plateforme en ligne, dans son ensemble (données, images, sons, textes, graphisme, interfaces, etc.), sont la propriété exclusive d’ALS (sauf en ce qui concerne les informations relatives à l’Emprunteur ou au Prêteur, dont il reste propriétaire en tant que de besoin).

La consultation et l’utilisation de la Plateforme n’emportent ni licence, ni cession de droits. En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle de la Plateforme et de son contenu est interdite, sauf accord exprès et préalable d’ALS.

La base de données issue de la collecte des informations par ALS est et demeure la propriété exclusive d’ALS, qui est titulaire tant du droit d’auteur que du droit « sui generis » du producteur de bases de données.

Les Utilisateurs disposent uniquement du droit d’accès à des fins limitées aux besoins internes de l’entreprise. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plateforme et la base de données ou d’extraire des données pour tout autre usage et notamment un usage commercial.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer une base de données à partir des informations collectées sur la Plateforme pour des besoins autres que l’usage propre de l’Utilisateur et s’interdisent notamment de mettre les documents collectés à la disposition d’autres entreprises ou organismes à titre payant ou gratuit. ALS sera en droit de rechercher la responsabilité de l’Utilisateur qui aurait violé cette interdiction.

11.2. Signes distinctifs, logos et marques

ALS conserve la propriété des signes distinctifs, logos et marques de la Plateforme.

Les Utilisateurs s’interdisent d’en faire une quelconque reproduction ou usage en dehors de la promotion ou de la prescription des services proposés par ALS.

11.3. Contenus téléchargeables

Des contenus peuvent être mis à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme que ces derniers sont autorisés à télécharger (ci-après les « Contenus Téléchargeables »). En téléchargeant ou en utilisant ces Contenus Téléchargeables, les Utilisateurs s’engagent à les utiliser conformément aux présentes Conditions générales.

Il est concédé pour les seuls besoins personnels et privés des Utilisateurs, à titre gracieux et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Contenu Téléchargeable. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution du Contenu Téléchargeable devra faire l’objet d’une autorisation expresse de la Plateforme.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Force majeure

ALS, les Prêteurs, Emprunteurs et Utilisateurs de la plateforme ne seront pas responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations au titre des présentes, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure ou cas fortuit.

La force majeure ou cas fortuit s’entendent de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence et législation française, tous évènements indépendants de la volonté des personnes concernées, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter (tel que notamment évènement politique, social, climatique ou économique, grèves, inondations incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, accidents importants), dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

 12.2. Notifications

Toutes notifications effectuées en application des présentes devront être réalisées par tout moyen de communication écrite permettant d’assurer une traçabilité de sa réception (courrier RAR, courriel RAR), sauf s’il en est disposé autrement aux présentes.

12.3 Election de domicile

Pour l’exécution du présent et de ses suites, ALS, les Emprunteurs et les Prêteurs font élection de domicile aux adresses de leurs sièges sociaux respectifs.

12.4 Réclamations

Les équipes d’ALS s’engagent au quotidien à apporter la meilleure qualité de service.

Si toutefois l’Emprunteur ou le Prêteur ou leurs Utilisateurs rencontrent des difficultés dans la mise en place ou le fonctionnement des Services ou s’ils souhaitent faire part de toute autre réclamation, ils peuvent :

  • dans un premier temps, contacter leur interlocuteur privilégié qui s’efforcera de trouver une solution à leurs difficultés ;
  • dans un second temps, contacter l’adresse suivante : contact.als@arkea.com ou compléter le formulaire de contact en ligne.

Afin d’assurer un traitement rapide de leur demande, l’Emprunteur ou le Prêteur ou leurs Utilisateurs communiqueront en référence du message leurs coordonnées et numéro siren ainsi que toute pièce qu’ils jugeront utile à la compréhension de leur dossier.

ALS s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

12.5 Non validité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. ALS, d’une part, et le Prêteur ou l’Emprunteur, d’autre part, s’efforceront de remplacer les stipulations invalidées d’un commun accord.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

Les Conditions générales sont soumises au droit français.

ARTICLE 14 : LITIGES

Tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif aux présentes Conditions générales, qui ne serait pas résolu par les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles édictées par le Code de procédure civile.

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