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Mentions légales

Éditeur du site :

Arkéa Lending Services

·         Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 2 540 000 euros, courtier en opérations de banque et en services de paiement (N°ORIAS : 18 005 941), enregistrée au RCS de BREST sous le numéro 818 313 086. 

·         Siège social: 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON  

·         Adresse postale : 118, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS  

·         N°TVA Intra-communautaire : FR91818373086

·         Tél. : 01 56 69 77 29

·         Mail : contact.als@arkea.com 


·         Président du conseil d’administration : Bertrand Blanpain

 

·         Directeur de la publication : Pierre-Éloi Acar, Directeur général  

 

Arkéa Lending Services a reçu l’agrément de courtier en opérations de banque et en services de paiement de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61, rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09).

 

Arkéa Lending Services en sa qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement est soumis aux articles L519-1 à L519-6 du code monétaire et financier pour les activités suivantes :

·         Mise en relation entre des emprunteurs non consommateurs et des prêteurs ou investisseurs professionnels

·         Réalisation de toutes études et prestations de services relatives à ces transactions

·         Et généralement de toutes opérations immobilières, mobilières, financières, économiques et commerciales pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d’en faciliter l’accomplissement.

 

 

Hébergeur du site:

GIE Fédéral Service

Siège social : 1 rue Louis Lichou 29 480 Le Relecq-Kerhuon

Téléphone : 02 98 00 22 22

RCS Brest C 322 602 087

Président : Gabriel Lansonneur


 

Politique de protection des données personnelles

 

Arkéa Lending Services (ci-après « ALS » ou « Arkéa Lending Services ») veille à assurer le respect de la vie privée ainsi que la protection des données personnelles.

La présente politique de protection des données personnelles concerne tout utilisateur inscrit sur la plateforme de Arkéa Lending Services (ci-après l’« Utilisateur ») ainsi que tout visiteur (ci-après le « Visiteur ») du site internet www.arkealendingservices.com (ci-après le « Site »).

La présente politique renseigne sur les conditions dans lesquelles Arkéa Lending Services collecte, traite, conserve, archive et supprime les données personnelles de toute personne physique sur ses données.

En ce qui concerne les Utilisateurs, ce document vient en complément des dispositions de l'article 10 des Conditions Générales relatif aux données à caractère personnel.


Qu’est-ce qu’une donnée personnelle?

Il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cette identification peut, par exemple se faire par référence à un nom, une adresse, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un numéro de téléphone, une photographie, une date de naissance, etc.

 

Quelles sont les catégories de données personnelles traitées par Arkéa Lending Services ?

Sont principalement traitées les catégories de données personnelles suivantes :

·         données personnelles déclaratives : c’est-à-dire celles que Arkéa Lending Services peut être amenée à recueillir directement auprès de l’Utilisateur ou celles collectées indirectement auprès de tiers avec lesquels Arkéa Lending Services a un lien contractuel ;

·         données personnelles liées au fonctionnement des services ;

·         données personnelles provenant d’informations publiques (partie publique des réseaux sociaux par exemple) dans le respect des réglementations;  

·         données personnelles inférées ou calculées par Arkéa Lending Services ;

 

Quels sont les finalités et les fondements justifiant la collecte de données personnelles?

Conformément au principe de minimisation des données, Arkéa Lending Services ne traite que les données personnelles qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les finalités nécessitant un traitement des données personnelles sont listées ci-dessous:


Finalités


Fondements


Améliorer la prise en charge des interactions avec les Utilisateurs.
Gérer les incidents informatiques.
Gérer les réclamations.

   Ces traitements sont réalisés sur la base d'un intérêt légitime poursuivi par Arkéa Lending Services (par exemple améliorer ses services) sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentales.

Réaliser des actions marketing, notamment : animation des communautés sur les réseaux sociaux, réalisation d'études statistiques pour proposer des services adaptés aux besoins des Utilisateurs, réalisation d'enquêtes de satisfaction, formulaires de contact.

        Ces traitements sont réalisés sur la base d'un intérêt légitime poursuivi par Arkéa Lending Services (par exemple améliorer ses résultats) ou sur la base du consentement de l'Utilisateur, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentales de l'Utilisateur.

Répondre aux demandes des autorités administratives et judiciaires. 
Réaliser des déclarations réglementaires.
Mettre en oeuvre la politique de meilleure exécution.
Gérer les risques opérationnels.
  
Ces traitement sont réalisés sur la base d'une obligation légale ou réglementaire à laquelle est tenue Arkéa Lending Services.
  


Qui sont les destinataires des données personnelles traitées par Arkéa Lending Services ?

Arkéa Lending Services est tenue au secret professionnel à l’égard des données personnelles qui lui sont communiquées. Toutefois, en transmettant des informations personnelles, l’Utilisateur autorise Arkéa Lending Services à partager le secret professionnel sur ses données, en vue des finalités susvisées, au profit des sociétés membres du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, de ses prestataires et sous-traitants et des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées (pays de l’Union Européenne ou non membre de l’Union Européenne).

Arkéa Lending Services n’est pas responsable des traitements de données personnelles que l’Utilisateur a pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec elle. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer ses droits au titre de ces traitements.

 

Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre par Arkéa Lending Services ?

La réglementation impose d’assurer un haut niveau de sécurité et de confidentialité sur les données personnelles de l’Utilisateur. Ces données peuvent être transmises, exploitées ou conservées selon le cadre sécuritaire décrit ci-après.

Arkéa Lending Services prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles  nécessaires pour préserver la sécurité de ces données et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, rendues inaccessibles ou que des tiers non autorisés y aient accès. Pour garantir ce niveau de sécurité, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être nécessaires telles que des traces et pistes d’audit.

Arkéa Lending Services sensibilise ses salariés à la protection des données personnelles et s’assure qu’ils respectent les réglementations en vigueur ainsi que la déontologie de l’entreprise.

Arkéa Lending Services choisit des sous-traitants ou prestataires qui présentent un haut niveau de garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données réponde aux exigences des réglementations applicables sur la protection des données personnelles.

Les acteurs interférant avec Arkéa Lending Services peuvent également contribuer efficacement au maintien du niveau de sécurité vis-à-vis des données personnelles en veillant à respecter les règles que Arkéa Lending Services leur préconise de suivre et en faisant part de toute anomalie qu’ils pourraient rencontrer.

Si Arkéa Lending Services constate un incident avec impact sur les données personnelles, cette dernière veille, selon le cadre imposé par la réglementation, à le notifier à la CNIL dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et à en informer les personnes concernées.

 

Quelles sont les durées de conservation des données personnelles?

Pour déterminer les durées de conservations des données, Arkéa Lending Services a pris en compte les différentes finalités pour lesquelles sont collectées ces données, les personnes concernées par la collecte, le respect d’obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles Arkéa Lending Services est tenue. Celles-ci n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne exécution du traitement.

 

Quels sont les droits dont dispose l’Utilisateur?

L’Utilisateur dispose sur ses données de droits dédiés tels qu’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles; l’Utilisateur bénéficie également d’un droit à définir des instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles, après son décès.

Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur est invité a contacté Arkéa Lending Services par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.als@arkea.com

Dans le cadre de l’exercice du droit à la portabilité, Arkéa Lending Services restituera les données déclaratives, c’est-à-dire celles que Arkéa Lending Services peut être amenée à recueillir directement auprès de l’Utilisateur ou celles collectées indirectement auprès de tiers avec lesquels Arkéa Lending Services a un lien contractuel. Ne seront pas restituées les données liées au fonctionnement des services, les données personnelles provenant d’informations publiques et les données personnelles inférées ou calculées par Arkéa Lending Services.

Pour l’exercice du droit d’opposition, l’Utilisateur pourra l’invoquer pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime ou sur une mission d’intérêt public et en expliquant les raisons particulières qui justifient sa demande. A noter que le droit d’opposition à la prospection peut être exercé par l’Utilisateur à tout moment sans que ce dernier n’ait à justifier sa demande.

La demande de droit à l’oubli peut, dans certaines hypothèses, ne pas aboutir. Par exemple si Arkéa Lending Services est tenue par la réglementation de conserver les données au-delà de la durée de la relation contractuelle.

Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

Cookies 

Définition

Les cookies sont de petits fichiers « texte » émis par les sites que l’Utilisateur ou le Visiteur consulte. Ils sont enregistrés sur son terminal (smartphone, tablette, ordinateur...) et permettent de stocker des données temporaires ou persistantes. Ils informent notamment le Site que l’Utilisateur ou le Visiteur consulte sur la date de sa dernière visite, ses préférences d’affichage...


Utilisation des Cookies

Dans le but d’améliorer l’expérience, de perfectionner ses services ou encore de faciliter la navigation, Arkéa Lending Services implémente sur ses terminaux informatiques trois types de cookies :

·         Des cookies dits de session, également appelés cookies de confort, qui ont pour seule finalité de maintenir le « contexte de session ». Ces cookies évitent notamment de multiples authentifications au cours d’une même visite. Les données recueillies dans ce contexte sont automatiquement détruites environ une demi-heure après le terme de la navigation.

·         Des cookies persistants dits d’analyse d’audience. D’une durée de vie de 13 mois, ils servent à Arkéa Lending Services essentiellement à dresser des statistiques de masse pour améliorer la qualité de présentation de ses informations ou l’ergonomie de ses services.

·         Des cookies tiers destinés à évaluer la performance des campagnes publicitaires ou susceptibles d’envoyer des messages commerciaux ciblés sur les espaces publicitaires de sites Web tiers. La durée de conservation maximale de ces cookies est établie à 13 mois.


Si la loi autorise Arkéa Lending Services à stocker les cookies strictement nécessaire au fonctionnement du Site, l’Utilisateur ou le Visiteur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies (ou technologie équivalente)en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur (ou autre interface média utilisée : smartphone, tablette,…).


Le Site mis à la disposition de l’Utilisateur ou du Visiteur est équipé de l’outil de mesure d’audience Google Analytics. Les données générées par l’outil et ses cookies sont stockées par Google sur des serveurs situés en Europe et aux Etats-Unis.


Google Analytics a été paramétré sur ce site, par Arkéa Lending Services, avec l’option "Anonymize IP" qui veille à ce que votre adresse IP (Internet Protocol) soit toujours traitée de manière anonyme. Pour en savoir plus sur les règles de confidentialité de Google, l’Utilisateur ou le Visiteur est invité à cliquer ici.

 

Dans un contexte de transparence, il est signalé à l’Utilisateur et au Visiteur l’existence d’un système d’opposition au suivi par Google Analytics, accessible en cliquant ici.

 

Afin de protéger les saisies des formulaires mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site, Arkéa Lending Services utilise le service reCAPTACHA de Google, permettant de différencier la saisie effectuée par une personne physique de celle effectuée par un robot. Cette vérification nécessite a minima l’envoi à Google de l’adresse IP de l’Utilisateur. Pour en savoir plus sur les règles de confidentialité de Google, l’Utilisateur ou le Visiteur est invité à cliquer ici.


Par soucis d’ergonomie, Arkéa Lending Services utilise le service de cartographie Google Maps. Ce service est soumis à la politique de confidentialité de Google, accessible en cliquant ici.

 

Révision et évolutions de la Politique de protection des données personnelles

La présente politique de protection de données personnelles peut être modifiée à tout moment par Arkéa Lending Services. Les conditions applicables au Visiteur et à l'Utilisateur sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site. Toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.