Conditions Générales
d'Utilisation et
de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions générales ») constituent les conditions d’utilisation et de vente de la plateforme ALS (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme ALS est une plateforme informatique, accessible par Internet (www.arkealendingservices.com) destinée à faciliter le financement des personnes morales de droit public (collectivités locales, établissements publics, etc.) et de droit privé (associations, sociétés, GIE, etc.) ayant un besoin de financement (ci-après les « Emprunteurs » ou « Emetteurs ») en leur permettant d’entrer en relation avec des acteurs professionnels ayant la capacité de prêter (établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurances et autres investisseurs institutionnels, etc.) (ci-après les « Prêteurs » ou « Investisseurs »).

La Plateforme permet :

● aux Emprunteurs ou Emetteurs de présenter leur demande de financement ;

● aux Prêteurs ou Investisseurs de formuler une proposition de financement en réponse aux demandes présentées par les Emprunteurs ou Emetteurs ;

● de faciliter (i) la mise en relation et les échanges entre les Emprunteurs ou Emetteurs et les Prêteurs ou Investisseurs et (ii) l’accès aux outils de simulation (simulation d’échéancier) ;

● de simplifier, notamment grâce à une procédure dématérialisée, la conclusion de contrats de financement (création et édition automatique des contrats de financement) ou la structuration d’Emission de Titres financiers.

La Plateforme est éditée, détenue et exploitée par la société Arkéa Lending Services (ci-après dénommée « ALS »), SA au capital de 2 540 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon, et immatriculée sous le numéro 818 373 086 au RCS de BREST, immatriculée auprès de l’ORIAS (sous le numéro 18 005 941) en qualité de courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et d’agent lié de prestataire de services d’investissement (ALPSI) agissant à ce titre en qualité de mandataire d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels.

L’accès à l’ensemble des Services de la Plateforme est subordonné à l’acceptation des présentes Conditions générales.

En acceptant ces Conditions générales, vous (l’« Emprunteur », « l’Emetteur », le « Prêteur », ou « l’Investisseur ») contractez avec la société Arkéa Lending Services, éditeur du site par lequel la plateforme informatique est accessible.

Article 1 : Définitions

Tous les termes et expressions commençant par une majuscule ont le sens définis ci-après ou dans le reste du texte de ces Conditions générales.

L’emploi du singulier vaut pluriel et réciproquement.

ALS : Arkéa Lending Services, propriétaire, éditeur et administrateur de la Plateforme. ALS est ainsi habilitée à gérer la Plateforme, c’est-à-dire à vérifier l’exhaustivité des informations qui sont renseignées sur la Plateforme et la complétude des documents qui sont téléchargés dans les Tableaux de bord des Emprunteurs, des Emetteurs, des Prêteurs et des Investisseurs, et à donner aux Utilisateurs accès aux pages et aux documents conformément à leurs Droits d’accès.

ABEI : Arkéa Banque Entreprises et institutionnels, Société Anonyme dont le siège social est situé 3 avenue d’Alphasis – 35 760 Saint Grégoire, et immatriculée sous le numéro 378 398 911 au RCS de BREST et au SIREN, agréée en qualité d’établissement de crédit et enregistrée sous le code 18829 au CIB, agréée en qualité de prestataire de services d’investissement (PSI) et enregistrée dans REGAFI (sous le numéro 16694), agréée pour fournir le service de tenue de compte-conservation, enregistrée en qualité de courtier d’assurances (COA) auprès de l’ORIAS (sous le numéro 07 026 594), et en ces qualités soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ABEI est le mandant d’ALS dans le cadre de son activité d’agent lié de prestataire de services d’investissement.

Acceptation : manifestation de volonté de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur ou de l’Investisseur, ou des Utilisateurs qu’ils ont habilités à agir pour leurs comptes, de s’engager à respecter les présentes Conditions générales, réputée exprimée après validation et signature ou cochage de la case prévue à cet effet, et emportant formation du contrat entre Arkéa Lending Services et lui-même.

ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Agent lié de prestataire de services d’investissement (ALPSI) : statut défini et régi par les articles L.545-1 et suivants du Code monétaire et financier permettant notamment de fournir le service de placement non garanti. ALS, enregistré en qualité d’agent lié auprès de l’ORIAS, est le mandataire d’ABEI dans le cadre des services d’investissement qu’il fournit.

AMF : Autorité des marchés financiers.

Conditions générales : ensemble de clauses dont l’Acceptation emporte formation du contrat entre ALS et les Emprunteurs, les Emetteurs les Prêteurs ou les Investisseurs, ou les Utilisateurs habilités à agir pour leurs comptes par ces derniers, et qui régissent la relation entre d’une part, ALS et, d’autre part, les Emprunteurs, les Emetteurs les Prêteurs ou les Investisseurs, ainsi que les Utilisateurs du Site qu’ils auront habilités à agir pour leurs comptes, définissant les conditions et modalités d’accès, de fonctionnement et de rémunération des Services offerts par la Plateforme.

Compte Utilisateur : compte créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, lui donnant accès à son espace personnel intitulé « Mon profil », ainsi qu’au Tableau de bord de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur ou de l’Investisseur pour lequel il est habilité à accéder à la Plateforme, ainsi qu’aux Services offerts par la Plateforme, sous réserve que l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur ait signé les présentes Conditions générales, et dans la limite des Droits d’accès que l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur lui ont préalablement consentis.

Contrat de financement : contrat de Prêt et ses annexes conclu entre Prêteurs et Emprunteurs ou contrat d’Emission de Titres financiers conclu entre Investisseurs et Emetteurs grâce aux Services offerts par la Plateforme.

Demande de financement : demande, déposée sur la Plateforme par un Utilisateur au nom d’un Emprunteur ou d’un Emetteur, correspondant à une recherche de financement de l’Emprunteur ou de l’Emetteur et spécifiant les caractéristiques du financement recherché (montant, type de taux, maturité, amortissement, périodicité…), dont la publication est notamment conditionnée au téléchargement sur la Plateforme des Documents juridiques et financiers.

Documents juridiques : éléments juridiques devant être téléchargés sur le Tableau de bord de l’Emprunteur ou de l’Emetteur. Les Documents juridiques de l’Emprunteur seront transmis au Prêteur au titre de la Procédure de Connaissance du Client pour être transmis au Prêteur en vue de l’accomplissement par ce dernier des obligations règlementaires qui lui incombent.

Documents d’Identification : éléments juridiques devant être téléchargés sur le Tableau de bord du Prêteur ou de l’Investisseur.

Documents financiers : éléments financiers devant être téléchargés sur le Tableau de bord de l’Emprunteur ou l’Emetteur, à l’appui d’une Demande de financement dans le cadre d’un prêt ou d’Emission de Titres financiers, pour être transmis au Prêteur ou à l’Investisseur en vue de l’accomplissement par ce dernier de l’analyse financière de l’Emprunteur ou de l’Emetteur et de sa Demande de financement.

Dossier : ensemble composé des Documents juridiques et financiers de l’Emprunteur ou de l’Emetteur fournis par l’Utilisateur qu’il a habilité et du projet présenté à l’appui de sa Demande de financement.

Droits d’accès : niveau d’accès à la Plateforme que l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur a consenti à l’Utilisateur qu’il a habilité à agir pour son compte, parmi les trois niveaux suivants :

– niveau 1 « Consultant» : niveau permettant à l’Utilisateur de consulter le Site, se limitant à une visualisation des informations et des documents téléchargés sur la Plateforme,

– niveau 2 « Gestionnaire » : niveau permettant à l’Utilisateur Gestionnaire, outre la consultation du Site (niveau 1), la gestion du Tableau de bord, c’est-à-dire :
● la spécification des informations requises pour le montage du dossier de Demande de financement ;
● le chargement, pour le compte de l’Emprunteur ou de l’Emetteur l’ayant habilité à agir pour son compte, des Documents juridiques ou financiers, ou le chargement, pour le compte du Prêteur ou de l’Investisseur l’ayant habilité à agir pour son compte, des Documents d’identification ou des Modèles de contrat,
● l’enregistrement d’une Demande de financement (pour l’Emprunteur ou l’Emetteur),
● l’envoi de notifications,
● l’invitation d’autres Utilisateurs ou d’autres Prêteurs, Investisseurs, Emprunteurs ou Emetteurs ;
● la validation ou refus d’accès à la Demande de Financement par des Prêteurs ;

– niveau 3 « Signataire » : niveau permettant à l’Utilisateur Signataire, outre la consultation du Site (niveau 1) et la gestion du Tableau de Bord (niveau 2), de signer au nom et pour le compte de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur ou de l’Investisseur divers documents engageant juridiquement celui-ci (Conditions générales, Mandats), sous réserve que l’Utilisateur ait téléchargé sur la Plateforme les documents justifiant de son identité et de ses pouvoirs et qu’ALS ait validé ce niveau 3.

Émetteur : personne morale de droit public ou de droit privé, ayant vocation à présenter sur la Plateforme des Demandes de financement via l’émission de Titres financiers, par le biais du ou des Utilisateur(s) agissant pour son compte qu’elle a habilité(s) à intervenir sur la Plateforme, en fonction d’un certain niveau de Droits d’accès qu’elle lui a consentis.

Emission de Titres financiers : opération consistant à créer des Titres financiers en vue de les placer et permettant notamment d’effectuer un emprunt de capitaux en cas d’émission de titres de créance ou des levées de fonds propres en cas d’émission de titres de capital (voir Titres financiers).

Emprunteur : personne morale de droit public ou de droit privé, ayant vocation à présenter des Demandes de financement (en vue de la conclusion de contrat(s) de Prêt) sur la Plateforme, par le biais du ou des Utilisateur(s) agissant pour son compte qu’elle a habilité(s) à intervenir sur la Plateforme, en fonction d’un certain niveau de Droits d’accès qu’elle lui a consentis.

Identifiant : caractères spécifiques, constitués du mail professionnel de l’Utilisateur, grâce auxquels l’Utilisateur se connecte à la Plateforme et accède aux Services, en fonction de ses Droits d’Utilisateur.

Mandat : mandat donné par l’Emprunteur ou l’Emetteur à ALS en vue de la publication, par l’intermédiaire de sa plateforme numérique ainsi que par tout autre moyen de diffusion électronique, de sa Demande de financement, par conclusion de Prêt lorsque ALS agit en tant que courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) ou par émission de Titres financiers lorsque ALS agit en qualité d’agent lié de prestataires de services d’investissement.

Investisseur : personne morale de droit public ou de droit privé ayant vocation à formuler des Propositions de financement sur la Plateforme concernant des projets d’Emissions de Titres financiers dans lesquels ils sont prêts à investir, par le biais du ou des Utilisateur(s) agissant pour son compte qu’elle a habilité(s) à intervenir sur la Plateforme en fonction d’un certain niveau de Droits d’accès qu’elle lui a consentis.

Modèles de contrat : modèles de Proposition de financement et de Contrat de financement fournis par le Prêteur à ALS pour permettre de les charger et de les éditer via la Plateforme.

Mon profil : espace personnel de l’Utilisateur contenant les informations/fonctionnalités suivantes :

1° Les informations de l’Utilisateur connecté (nom, prénom, mail, téléphone, fonction) ;
2° Les informations de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur ou l’Investisseur qui l’a habilité à agir pour son compte (raison sociale, Siret, adresse du siège social, site internet…) ;
3° La liste des Utilisateurs de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur ou de l’Investisseur.

Opération : Prêt ou émission de Titres Financiers en relation avec la Demande de financement présentée par l’Emprunteur ou l’Émetteur sur la Plateforme.

Parties : désigne l’Emprunteur ou l’Emetteur et le Prêteur ou l’Investisseur qui envisagent de conclure ou concluent un Contrat de financement.

Période de consultation : Durée de validité de la Demande de financement. Il s’agit de la période durant laquelle les Prêteurs ou Investisseurs potentiels peuvent formuler des Propositions de financement.

Placement non garanti : conformément à l’article D.321-1, 7° du Code monétaire et financier, le service de placement non garanti constitue le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un Émetteur ou d’un cédant de Titres Financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition. Le PSI (ABEI) et l’Agent lié (ALS), mandaté par ce dernier, signent un contrat de placement non garanti avec les Emetteurs dont les projets d’Emission de Titres financiers sont ensuite présentées sur la Plateforme afin de permettre aux Investisseurs intéressés de faire des Propositions à l’Emetteur en vue de la structuration de l’Emission et de la souscription des Titres financiers émis.

Plateforme : interface numérique, propriété d’ALS, assurant la mise en relation d’Emprunteurs ou d’Emetteurs et de Prêteurs ou Investisseurs, qui permet :

– aux Utilisateurs habilités à agir pour le compte des Emprunteurs ou Emetteurs de présenter les Demandes de financement ;
– aux Utilisateurs des Prêteurs ou Investisseurs de formuler des Propositions de financement au nom des Prêteurs ou Investisseurs qui les ont habilités à agir pour leurs comptes ;
– de faciliter la gestion de la phase précontractuelle et de simplifier la conclusion de Contrats de financement et la structuration d’Emissions de Titres financiers ainsi que leur placement.

Prestataire de services d’investissement (PSI) : statut défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier. Arkéa Banques Entreprises et Institutionnels (ABEI), agréé en qualité de PSI, est le mandant d’ALS dans le cadre des services d’investissement fournis par ALS et sur la Plateforme.

Prêt : contrat par lequel le Prêteur s’engage à mettre à disposition de l’Emprunteur une certaine somme d’argent en contrepartie de ce que l’Emprunteur s’engage à lui restituer cette même somme à/aux échéance(s) convenue(s) et à lui payer tous les intérêts, frais, commissions et rémunérations convenus.

Prêteur : personne morale de droit public ou de droit privé, autorisée à réaliser des opérations de crédit à titre habituel (établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurance, fonds d’investissement alternatifs, organismes de placement en valeurs mobilières ; et autres institutions financières), ayant vocation à formuler des Propositions de financement sur la Plateforme, par le biais du ou des Utilisateur(s) qu’elle a habilité(s) à intervenir pour son compte sur la Plateforme en fonction d’un certain niveau de Droits d’accès qu’elle lui a consentis.

Procédure de Connaissance du Client : ensemble de diligences assumées, de manière pleine et entière, par le Prêteur pour permettre l’identification du client en application de la règlementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auquel il est assujetti (communément appelée procédure de « Know Your Customer » « KYC »), sur la base des Documents juridiques téléchargés par l’Emprunteur et transmis par le biais de la Plateforme.

Proposition de financement : proposition formulée par un Prêteur ou un Investisseur en réponse à une Demande de financement formulée par un Emprunteur ou un Emetteur comportant des éléments tels que :
– Concernant un Prêt : le montant, la maturité, la nature du taux conventionnel (fixe ou variable), les commissions d’engagement et autres frais, le caractère ferme ou non de la proposition, le taux effectif global et le délai de validité.
– Concernant une Emission de Titres financiers : la structuration de l’émission, le montant de l’investissement, la maturité des Titres, la rentabilité, les commissions et autres frais, le caractère ferme ou non de la proposition et le délai de validité.
La proposition de financement non ferme ne vaut pas offre de financement en l’absence d’avis favorable du comité (ex. : comité de crédit ou comité des engagements ou équivalent) ou de l’organe légalement compétent (ex. : conseil d’administration ou conseil de surveillance) pour engager le Prêteur ou l’Investisseur au regard de la règlementation qui lui est applicable.

Publication de la Demande de financement : une fois le Mandat signé par l’Emprunteur ou l’Emetteur et le Dossier complet téléchargé, ALS publie la Demande de financement formulée par l’Emprunteur ou l’Emetteur.

Sélection : opération par laquelle un Emprunteur ou un Emetteur choisit l’issue de sa Demande de financement en fonction de la ou des Propositions de financement reçue(s).

Services : ensemble des prestations et solutions logicielles qu’ALS s’engage à fournir aux Emprunteurs, aux Emetteurs, aux Prêteurs et aux Investisseurs via la Plateforme interface numérique :
● permettant aux Utilisateurs de présenter, au nom de l’Emprunteur ou de l’Emetteur qui les ont habilités à agir pour leurs comptes, des Demandes de financement par prêts ou Emissions de Titres financiers,
● permettant aux Utilisateurs habilités à agir pour leurs comptes par les Prêteurs ou les Investisseurs d’accéder aux dossiers de Demandes de financement des Emprunteurs ou Emetteurs sur demande ou invitation de ces derniers et de présenter, au nom des Prêteurs ou Investisseurs pour le compte desquels ils agissent, une Proposition de financement en réponse aux Demandes de financement des Emprunteurs ou des Emetteurs;
● facilitant la mise en relation des Parties et leurs échanges dans un cadre dématérialisé (collecte des données financières et administratives, envoi de notifications).

Services d’investissement : services portant sur les instruments financiers (dont font partie les titres financiers) et comprenant les services et activités énumérés à l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier. Constitue un service d’investissement, le service de placement non garanti fourni aux Emetteurs par ALS agissant en qualité d’Agent lié au nom et pour le compte d’ABEI agréé en qualité de PSI (article L.321-1 du Code monétaire et financier).

Signature électronique : procédé fiable d’identification d’une personne garantissant le lien avec l’acte auquel elle s’attache, conforme au règlement e-IDAS n° 910/2014/UE du 23 juillet 2014 et au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique qui en décline les conditions en droit français, et permettant de manifester le consentement du signataire qu’il identifie et emportant présomption de fiabilité, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article 1367 du code civil.

Site : désigne le site Internet de la Plateforme, édité par ALS, accessible à l’adresse www.arkealendingservices.com.

Tableau de bord : espace personnel de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur ou de l’Investisseur sur lequel l’Utilisateur peut, le cas échéant, agir conformément aux Droits d’accès qui lui ont été consentis. L’accès au Tableau de bord s’effectue via le Compte Utilisateur.

Titres Financiers : désignent les titres de créances définis aux articles L.212-1 A et L.213-0-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Utilisateur(s) : toute personne physique, habilitée à agir pour le compte de tout Emprunteur, Emetteur, Prêteur ou Investisseur, qui utilise la Plateforme, après s’être engagée à respecter les Conditions générales et après avoir créé un Compte Utilisateur, et qui accède à la Plateforme en fonction des Droits d’accès qui lui auront été consentis par l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur pour lequel il agit conformément aux règles internes de gestion et de pouvoirs de ce dernier et conformément à la réglementation qui lui est applicable. Tout Utilisateur connecté avec son mail professionnel ou tout Utilisateur invité par un autre Utilisateur est réputé habilité à agir pour son compte par l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur avec le niveau de Droits d’accès associé.

Utilisateur Consultant : Utilisateur qui bénéficie des Droits d’accès niveau « Consultant » incluant la consultation du Site.

Utilisateur Gestionnaire : Utilisateur qui bénéficie des Droits d’accès niveau « Gestionnaire » incluant, outre la consultation du Site (niveau « Consultant »), la gestion du Tableau de bord.

Utilisateur Signataire : Utilisateur qui bénéficie des Droits d’accès niveau « Signataire » incluant, outre la consultation du Site (niveau « Consultant ») et la gestion du Tableau de bord (niveau « Gestionnaire »), le pouvoir de signer au nom et pour le compte de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur ou de l’Investisseur divers documents engageant juridiquement celui-ci.

Visiteur : personne non inscrite, sans Compte Utilisateur, qui consulte le Site.

Article 2 : Objet des Conditions générales

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès, de fonctionnement et de rémunération des Services offerts par la Plateforme, ainsi que les droits et obligations, d’une part, de ALS et, d’autre part, des Emprunteurs, des Emetteurs, des Prêteurs et Investisseurs ainsi que des Utilisateurs du Site qu’ils ont habilité à agir pour leurs comptes.

Les Conditions générales sont mises à leur disposition par ALS sur le Site. Elles peuvent être téléchargées au format PDF. Les Conditions générales applicables aux Services sont celles disponibles sur le Site à la date de l’utilisation de ces Services.

Les Utilisateurs peuvent utiliser les Services de la Plateforme via la création en ligne d’un Compte Utilisateur, après acceptation entière et sans réserve des conditions générales par l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur qui les a habilités à agir pour leurs comptes, et ce dans la limite et aux fins de l’habilitation qu’ils ont reçue.

Article 3 : Conditions d’accès et de mise en œuvre des Services

L’accès au Site est ouvert à tous selon des niveaux différents. Une personne non inscrite, sans compte Utilisateur est un simple Visiteur : cette personne n’a accès qu’aux informations publiques (présentation de la Plateforme, opérations passées, etc.).

Les Services de la Plateforme peuvent être utilisés, dans le respect des présentes Conditions générales, par les personnes physiques, dites « Utilisateurs », dans la limite des Droits d’accès pour lesquels elles ont été habilitées par les Emprunteurs, les Emetteurs, les Prêteurs ou les Investisseurs.

3.1 Création d’un Compte Utilisateur

La mise en œuvre des Services suppose la création d’un premier Compte Utilisateur par une personne habilitée par l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur, afin de permettre à ce dernier de procéder à l’Acceptation des Conditions générales (3.2.1) puis d’accéder à l’ensemble des Services d’ALS (3.2.2).

Le premier Utilisateur à s’inscrire pour le compte d’un Emprunteur, d’un Emetteur, d’un Prêteur ou d’un Investisseur dispose par défaut de Droits d’accès du niveau 3 « Signataire », lui permettant notamment d’inviter d’autres Utilisateurs dont il définit le niveau de Droits d’accès.

Toute création d’un Compte Utilisateur suppose que :

(i) l’Utilisateur dispose d’un équipement informatique adapté pour accéder aux Services ;

(ii) l’Utilisateur dispose d’une adresse mail professionnelle valide, établissant son lien avec l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur qui l’a habilité à agir pour son compte ;

(iii) l’Utilisateur reconnaisse avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet ;

(iv) l’Utilisateur déclare être habilité à créer un Compte Utilisateur sous le Siret de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur ou de l’Investisseur pour le compte duquel il agit conformément à ses règles internes de gestion et de pouvoirs et conformément à la réglementation.

⮚ Tout Utilisateur connecté avec son mail professionnel ou tout Utilisateur invité par un autre Utilisateur est réputé habilité à agir pour son compte par le l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur avec le niveau de Droits d’accès associé.

⮚ L’activation d’un compte Utilisateur offrant des Droits d’accès de niveau 3 « Signataire » suppose une validation préalable d’ALS, celle-ci ne pouvant intervenir qu’après téléchargement sur la Plateforme des documents justifiant de l’identité et des pouvoirs de l’Utilisateur.

(v) l’Utilisateur ait vu ses Droits d’accès ouverts par l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur via une invitation par mail d’un autre Utilisateur de cet Emprunteur, Emetteur, Prêteur ou Investisseur (hormis pour le premier Compte Utilisateur créé).

3.2 Acceptation des Conditions générales par un Emprunteur, un Emetteur, un Prêteur ou un Investisseur

3.2.1. Modalités d’Acceptation des Conditions générales

L’Acceptation des Conditions générales par un Emprunteur, un Emetteur, un Prêteur ou un Investisseur est matérialisée en cliquant sur la case à cocher sur le Site et nécessite une signature manuscrite ou électronique d’un Utilisateur Signataire.

L’Acceptation des Conditions générales par un Emprunteur, un Emetteur, un Prêteur ou un Investisseur suppose au préalable la création d’un Compte Utilisateur dans les conditions fixées à la clause 3.1. au nom d’une personne habilitée à être Utilisateur Signataire.

3.2.2. Portée de l’Acceptation quant à l’accès au Site par les Utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas chercher à recourir aux Services fournis par la Plateforme, au-delà des Droits d’accès correspondant au niveau que l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur lui a consentis. Les Droits d’accès expirent immédiatement et de plein droit à la demande de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur ou de l’Investisseur communiquée à ALS. Toute opération réalisée par un Utilisateur avant communication de la demande précitée à ALS engagera valablement la personne pour le compte de laquelle l’Utilisateur agissait.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à clôturer son Compte Utilisateur et à ne plus chercher à accéder à la Plateforme (sauf création d’un nouveau Compte Utilisateur) si les fonctions qu’il occupait pour l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur ont cessé. ALS est en droit de clôturer un Compte Utilisateur si ces formalités n’ont pas été effectuées à bonne date par l’Utilisateur concerné.

3.2.3. Modification des Conditions générales

Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’être modifiées afin notamment d’intégrer de nouveaux services et/ou d’adapter les Services existants à l’évolution du marché.

Toute modification sera signalée aux Utilisateurs dans un avis de modification écrit transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de leur inscription à la Plateforme. Il sera adressé par courrier électronique au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales.

A défaut de résiliation du contrat avec ALS dans le délai susvisé, les modifications des Conditions générales sont réputées acceptées, sous réserve de l’exigence légale d’un accord exprès de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur ou de l’Investisseur, imposée par la nature de l’évolution.

Les Conditions générales applicables lors de l’utilisation des Services sont celles disponibles en ligne au moment de l’utilisation de ces Services.

3.2.4. Durée et résiliation des Conditions générales

Les Services fournis par la Plateforme ne sont accessibles aux Emprunteurs, Emetteurs, Prêteurs et Investisseurs que lorsque l’ensemble des paramètres techniques, opérationnels et/ou juridiques auront été enregistrés dans les conditions prévues aux Conditions générales, après validation par ALS de la complétude du Dossier de l’Emprunteur ou de l’Emetteur ou des documents d’Identification du Prêteur ou de l’Investisseur puis de la création d’au moins un Compte Utilisateur au nom d’une personne habilitée à être Utilisateur Signataire.

Les Services sont proposés par ALS à chaque Emprunteur, Emetteur, Prêteur ou Investisseur pour une durée indéterminée.

Tout Utilisateur Signataire, Emprunteur, Emetteur, Prêteur ou Investisseur peut, à tout moment, demander la résiliation du contrat avec ALS en adressant un mail à ALS à l’adresse suivante : contact.als@arkea.com. Un mail de confirmation lui sera adressé par ALS.

Si aucun contrat d’application n’est en cours, la résiliation prend effet sans délai.

Si un contrat d’application est en cours, la résiliation prend effet dès que le contrat d’application a pris fin.

En outre, en cas de non-respect par un Emprunteur, un Emetteur, un Prêteur ou un Investisseur des obligations essentielles mises à sa charge, le contrat pourra être résilié sous quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen écrit, notamment par message électronique, comportant mise en demeure d’avoir à se conformer à ses obligations et demeurée infructueuse.

3.3 Connexion à la Plateforme – Equipement, matériel informatique

Afin de se connecter à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur équipé d’un accès au réseau internet et au Site, d’un logiciel de navigation et d’une adresse électronique professionnelle valide.

L’ensemble des frais de communication par internet et par téléphone est à la charge exclusive de l’Utilisateur, de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur ou de l’Investisseur.

ALS ne pourra être tenue pour responsable des difficultés de connexion de toute nature qui seraient liées aux services des fournisseurs d’accès internet.

L’Utilisateur, l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur s’assure, sous sa seule responsabilité, de la compatibilité du matériel et des logiciels destinés à permettre l’utilisation des Services et de son système informatique et reconnaît que la sécurité de celui-ci doit être élevée compte tenu de la nature du Service et des échanges entre lui, ALS et les Utilisateurs.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur, l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur de prendre toutes mesures appropriées, afin de protéger le système informatique et ses données contre toute contamination par des virus et tentatives d’intrusion.

En aucun cas, ALS n’aura l’obligation de corriger une erreur ou un vice de quelque nature qu’il soit dans le système informatique de l’Utilisateur, l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur et de l’Investisseur, ni d’assurer des services de maintenance à cet effet.

3.4 Système d’information tiers et interconnexion avec la Plateforme

L’Acceptation des présentes Conditions générales n’emporte pas acceptation des conditions générales des prestataires aux services desquels la Plateforme donne accès.

Article 4 : Services

4.1 Services de Publication des Demandes de financement

La Plateforme permet à l’Utilisateur Gestionnaire et à l’Utilisateur Signataire de déposer les Demandes de financement de l’Emprunteur ou de l’Emetteur pour lequel il agit, en vue de les faire publier sur la Plateforme pour les porter à la connaissance des Prêteurs ou des Investisseurs.

La publication de la Demande de financement s’opère à l’issue de plusieurs étapes.

4.1.1. Dépôt des Demandes de financement

Le dépôt d’une Demande de financement consiste à renseigner les caractéristiques du financement recherché sur la page du Tableau de bord de l’Emprunteur ou de l’Emetteur dédiée à cet effet ou auprès d’ALS, en spécifiant a minima le montant, la Période de consultation durée, le type d’amortissement, le type de taux, la périodicité et les dates de mise à disposition des fonds et de première échéance, et toutes caractéristiques essentielles du financement recherché.

Les Documents juridiques et financiers requis sur la page du Tableau de bord de l’Emprunteur ou de l’Emetteur dédiée à cet effet doivent en outre avoir été téléchargés en vue de :
– permettre au Prêteur ou à l’Investisseur de mener l’analyse financière de la Demande de financement ;
– et lorsque la Demande de financement concerne un Prêt de permettre au Prêteur de procéder aux diligences prévues par la Procédure de Connaissance Client, conformément à la réglementation qui lui est applicable.

Un rapport d’évaluation élaboré en toute indépendance par Inbonis (Société Anonyme inscrite au Registre Mercantile de Madrid sous le numéro CIF A87385092 dont le siège social est situé à Calle Jorge Juan 19 6º C, 28001, Madrid, Espagne), agence de notation de crédit enregistrée auprès de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers, est proposé aux Emprunteurs et aux Emetteurs de droit privé de tout secteur à l’exclusion des institutions financières et entreprises d’assurance et ayant généré un chiffre d’affaires compris entre 5 et 50 millions d’euros sur l’exercice précédent. Ce rapport d’évaluation est soumis à la validation de l’Emprunteur ou de l’Emetteur avant d’être joint aux Documents financiers.

4.1.2. Validation de la Demande de Financement

Chaque Demande de financement est soumise à la validation d’ALS, et suppose au préalable la validation par ALS de la complétude des Documents juridiques de l’Emprunteur ou de l’Emetteur.

ALS, vérifie ainsi que l’Emprunteur ou l’Emetteur a signé les Conditions générales conformément à l’article 3.2.1 et qu’il a valablement formulé la Demande de financement et téléchargé les Documents juridiques et financiers requis pour que les Prêteurs ou Investisseurs puissent accomplir leur analyse financière, et s’agissant des Prêteurs, les diligences prévues par la Procédure de Connaissance Client, conformément à la réglementation qui leur est applicable et ainsi pour qu’ils puissent formuler une Proposition de financement.

ALS s’engage, dans les meilleurs délais, à valider la Demande de financement à compter de la remise complète du Dossier.

La validation de la Demande de financement donne lieu à l’édition d’un Mandat.

4.1.3. Publication de la Demande de Financement

La publication de la Demande de financement est réalisée par ALS.

Elle est conditionnée à la signature du Mandat par l’Emprunteur ou l’Emetteur représenté par un Utilisateur Signataire.

Tant que le Mandat n’a pas été signé et que le Dossier est incomplet, la Demande de financement apparaît comme « en cours de validation » et n’est pas accessible aux Prêteurs ou Investisseurs.

Une fois publiée, la visibilité sur la Plateforme de la Demande de financement varie :

● les Visiteurs n’ont accès qu’à des informations génériques notamment le secteur d’activité de l’Emprunteur ou de l’Emetteur et le nom du projet ;
● les Utilisateurs des Prêteurs et Investisseurs et les Utilisateurs des Emprunteurs et Emetteurs ont accès à une description succincte du projet ;
● pour accéder à l’intégralité de la Demande de financement et au Dossier complet, les Utilisateurs des Prêteurs ou des Investisseurs doivent en faire la demande auprès de l’Emprunteur ou de l’Emetteur. Il appartient à ce dernier d’accepter les demandes d’accès des Prêteurs ou Investisseurs.

4.1.4. Accès par un Prêteur ou un investisseur au Dossier de Demande de financement

Au regard de la présentation succincte de l’ensemble des Demandes de financement, les Utilisateurs habilités à agir pour le compte des Prêteurs ou Investisseurs peuvent sélectionner les Demandes de financement auxquelles ils entendent manifester leur intérêt, en vue d’accéder à l’ensemble du Dossier correspondant.

La Plateforme permet aux Utilisateurs Gestionnaire et Utilisateurs Signataire de l’Emprunteur ou de l’Emetteur de donner accès au Dossier de demande de financement à un Prêteur ou Investisseur :

● soit en autorisant l’accès à un Prêteur ou Investisseur ayant manifesté de l’intérêt pour la Demande de financement dans les conditions prévues à la clause 4.2.2 ;
● soit en invitant, grâce à un mail émis via la Plateforme, dans le cadre du Service décrit à la clause 4.4.3, tout Prêteur ou Investisseur inscrit ou non inscrit à consulter sa Demande de financement (sous réserve d’inscription sur la Plateforme).

Le fait de donner accès à son Dossier à un Prêteur ou à un Investisseur n’engage pas l’Emprunteur ou l’Emetteur à accepter une Proposition de financement ou à conclure un Contrat de financement avec ce dernier.
Réciproquement, le fait de demander l’accès au Dossier de l’Emprunteur ou de l’Emetteur n’engage pas le Prêteur ou l’Investisseur à formuler une Proposition de financement.

4.1.5. Retrait de la Demande de financement

La Demande de financement est retirée :

soit à tout moment, sur demande de l’Emprunteur ou de l’Emetteur,
soit sur proposition d’ALS, et après accord de l’Emprunteur ou de l’Emetteur, si aucun Prêteur ou Investisseur n’a fait de proposition de financement dans un délai raisonnable ;
soit, dès lors que l’Emprunteur ou l’Emetteur a conclu un Contrat de financement d’un montant égal au plus petit montant des scenarii de sa Demande de financement.

4.2 Services de présentation des Propositions de financement

4.2.1. Accès aux Demandes de financements publiées

La Plateforme permet aux Utilisateurs de prendre connaissance, pour le compte du Prêteur ou de l’Investisseur qui les a habilités, de l’ensemble des Demandes de financement publiées par les Emprunteurs conformément à la clause 4.1.

Lorsque le Prêteur ou l’Investisseur est autorisé par l’Emprunteur ou l’Emetteur à accéder au Dossier complet de la Demande de financement conformément à la clause 4.1.4, il peut, par la suite, communiquer une Proposition de financement par courriel adressé à l’Emprunteur ou à l’Emetteur avec ALS en copie (contact.als@arkea.com).

4.2.2. Présentation des Propositions de financement

Pour formuler une Proposition de financement, le Prêteur ou l’Investisseur autorisé par l’Emprunteur ou l’Emetteur à accéder au Dossier de financement doit au préalable :

(i) conformément à l’article 3.2.1, avoir signé les Conditions générales ;
(ii) avoir téléchargé ses Documents d’Identification et que leur complétude ait été validée par ALS ;

Le montant de la Proposition de financement ne correspond pas nécessairement à celui indiqué dans la Demande de financement de l’Emprunteur ou de l’Emetteur.

Si l’Emprunteur ou l’Emetteur a prévu différents scenarii dans sa Demande de financement, le Prêteur ou l’Investisseur peut librement choisir de répondre à un seul scenario ou bien à plusieurs.
Le caractère ferme ou non de la Proposition de financement indique la volonté du Prêteur ou de l’Investisseur de s’engager à accorder le financement proposé en cas de sélection de sa Proposition de financement. Cela ne fait pas obstacle à sa faculté de retirer sa Proposition de financement dans les conditions prévues au 4.2.4.

4.2.3. Sélection des Propositions de financement

Il revient à l’Emprunteur ou à l’Emetteur de procéder à la Sélection des Propositions de financement Les propositions de différents Prêteurs ou Investisseurs peuvent être sélectionnées.

L’Emprunteur ou l’Emetteur peut ainsi :

● refuser toutes les Propositions de financement ;
● accepter intégralement une ou plusieurs Propositions de financement ;
● accepter partiellement une ou plusieurs Propositions de financement, c’est-à-dire pour un montant inférieur au montant spécifié dans ces Propositions de financement.

Dans cette dernière hypothèse, il revient au Prêteur ou à l’Investisseur, s’il accepte de revoir à la baisse le montant de son concours, de modifier la Proposition de financement.

L’Emprunteur ou l’Emetteur d’une part et le Prêteur ou l’Investisseur d’autre part pourront échanger par courriels afin de finaliser les caractéristiques du financement.

L’Emprunteur ou l’Emetteur communique sa décision de sélectionner une Proposition de financement par courriel adressé au Prêteur ou à l’Investisseur en mettant en copie ALS (contact.als@arkea.com).

Une fois que l’Emprunteur ou l’Emetteur a informé le Prêteur ou l’Investisseur de sa décision de sélectionner la Proposition de financement ferme envoyée par celui-ci, cette décision engage l’Emprunteur ou l’Emetteur à signer le Contrat de financement correspondant qui lui sera adressé ultérieurement par le Prêteur ou l’Investisseur.

En cas de sélection d’une Proposition de financement non ferme, le Prêteur ou l’Investisseur pourra donner suite à cette Proposition en transmettant à l’Emprunteur ou à l’Emetteur un Contrat de financement signé par un Utilisateur signataire ou retirer sa Proposition.

Une Proposition de financement non ferme ne peut donner lieu à la conclusion d’un Contrat de financement qu’à la condition que le Prêteur ou l’Investisseur ait recueilli l’avis favorable de son comité de crédit, de son comité des engagements ou équivalent ou l’autorisation préalable de l’organe (conseil d’administration ou conseil de surveillance) légalement requis au regard de la règlementation qui lui est applicable.

4.2.4. Retrait des Propositions de financement

Le Prêteur ou l’Investisseur peut librement retirer une Proposition de financement non ferme à tout moment.

En cas de Proposition de financement ferme, le Prêteur ou l’Investisseur pourra retirer sa Proposition de financement soit à l’expiration du délai de validité de la Proposition de financement si ce délai est précisé, soit à l’issue d’un délai raisonnable.

Toutefois, la Sélection d’une Proposition de financement ferme par l’Emprunteur ou l’Emetteur met fin au droit de retrait du Prêteur ou de l’Investisseur.

La Sélection d’une Proposition de financement non ferme n’interdit pas au Prêteur ou à l’Investisseur de la retirer, tant qu’il n’a pas édité un Contrat de financement signé par un Utilisateur Signataire.

4.2.5. Edition et signature d’un (de) Contrat(s) de financement

Une fois la Proposition de financement non ferme sélectionnée par l’Emprunteur ou de l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur, peut engager le processus de validation de son engagement auprès de ses comités ou organe délibérant, afin de procéder ensuite à l’édition ou à la transmission du Contrat de financement.

La sélection d’une Proposition de financement ferme conduit directement à l’édition ou à la transmission du Contrat de financement.

Le Prêteur ou l’Investisseur transmettra à l’Emprunteur ou à l’Emetteur le Contrat de financement correspondant, signé par un Utilisateur signataire, par courriel en mettant ALS en copie (contact.als@arkea.com).

L’Emprunteur ou l’Emetteur sera ensuite invité à signer le Contrat de financement qui lui a été transmis.

L’Emprunteur ou l’Emetteur ne peut signer le Contrat de financement qu’après avoir transmis au Prêteur ou à l’Investisseur, par courriel, la délibération de son organe légalement compétent pour décider de ce financement ou, le cas échéant, pour décider de déléguer ses pouvoirs au signataire.

Il est précisé qu’il appartient aux seules Parties de vérifier et contrôler les pouvoirs des signataires.

Si le Contrat de financement signé du Prêteur ou de l’Investisseur lui a été transmis par courrier, l’Emprunteur ou l’Emetteur signe chaque exemplaire reçu et en renvoie un exemplaire au Prêteur ou à l’Investisseur.

Une fois les Contrats de financement signés, ils sont communiqués par courriel à ALS (contact.als@arkea.com).

Il est précisé que tous les actes de gestion (tableau d’amortissement, remboursement anticipé, avis d’échéance, paiement, déblocage des fonds, etc.) ne sont pas pris en charge par ALS et qu’aucun flux d’argent lié au Contrat de financement ne transite par ALS.

4.3 Service de mise en relation entre Utilisateurs et d’invitation

4.3.1. Service de mise en relation

La Plateforme permet aux Prêteurs ou aux Investisseurs de manifester un intérêt pour les Demandes de financement de leur choix, dans les conditions prévues à la clause 4.2.1. et aux Emprunteurs ou Emetteurs d’autoriser des Prêteurs ou Investisseurs à accéder au Dossier de leur(s) Demande(s) de financement dans les conditions prévues à la clause 4.1.4 leur permettant ainsi de formuler des Propositions de financement.

La sélection réciproque d’un Prêteur ou Investisseur et d’un Emprunteur ou Emetteur permet à chacun d’accéder à l’ensemble de leurs informations respectives et, le cas échéant, à la Proposition de financement.

4.3.2. Service de notification

La Plateforme met à disposition de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur et de l’Investisseur un dispositif leur permettant, via leurs Utilisateurs Gestionnaire ou Utilisateurs Signataire, de communiquer par voie de notifications, visibles sur leur Tableau de bord respectif, en vue de la conclusion d’un prêt ou de la structuration d’une Emission de Titres financiers et du placement de ces Titres. Un message électronique peut également être adressé aux Utilisateurs de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur ou de l’Investisseur en cas de notification reçue sur le Tableau de bord.

Le système de notification permet également à ALS de communiquer avec l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur.

4.3.3. Services d’invitation

Les Utilisateurs Gestionnaires et Utilisateurs Signataires peuvent inviter d’autres personnes physiques habilitées à agir pour le compte de l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur dont ils dépendent à créer un Compte Utilisateur rattaché à cet Emprunteur, cet Emetteur, ce Prêteur ou cet Investisseur.

La Plateforme permet également aux Utilisateurs Gestionnaires et Utilisateurs Signataires habilité à agir pour son compte par un Emprunteur ou un Emetteur d’inviter via un mail émis par la Plateforme un Prêteur ou un Investisseur potentiel, même non inscrit sur la Plateforme, à consulter son Dossier de Demande de financement afin de pouvoir soumettre une Proposition de financement.

Dans ce cas, le Prêteur ou l’Investisseur invité par un Emprunteur ou un Emetteur devra s’inscrire sur la Plateforme pour pouvoir consulter le Dossier de demande de financement. Par dérogation à l’article 4.1.4 des présentes Conditions générales, ce Prêteur ou cet Investisseur n’a pas à demander l’accès au Dossier de l’Emprunteur ou de l’Emetteur qui l’a invité.

Ce Prêteur ou cet Investisseur devra néanmoins avoir signé les Conditions Générales, complété ses Documents d’identification et créé un Compte Utilisateur d’une personne habilitée à agir pour son compte en tant qu’Utilisateur Signataire.

4.4 Service de simulation d’échéancier

La Plateforme met à disposition de l’Emprunteur un outil de simulation d’échéancier qui peut être utilisé à titre indicatif et qui n’engage pas la Plateforme sur l’échéancier contractuel qui sera, comme tout acte de gestion post-transactionnel, communiqué par le Prêteur.

Article 5 : Responsabilité, déclarations et engagements d’ALS

La Plateforme est tenue d’une obligation générale de moyens.

5.1 Périmètre de responsabilité d’ALS

Dans le cadre des Services proposés par la Plateforme, ALS garantit un traitement des informations conforme au meilleur état de la technique. ALS met ainsi en œuvre les moyens techniques sécurisés destinés à assurer les Services, tels que décrits à l’article 4 des présentes, ainsi que la disponibilité des informations sur la Plateforme.

ALS n’est pas responsable du contenu des informations mentionnées sur la Plateforme, ni de l’authenticité ou de l’exactitude des documents téléchargés sur les Tableaux de bord, les Comptes Utilisateurs et les espaces Mon Profil, et transmis aux Emprunteurs, Emetteurs, Prêteurs ou Investisseurs sélectionnés. ALS n’intervient en aucun cas dans les analyses et les décisions émanant des Emprunteurs, des Emetteurs, des Prêteurs et des Investisseurs.

Sauf constatation judiciaire d’une faute de sa part ALS ne pourra être tenue responsable de la prise de connaissance non autorisée et abusive par des tiers d’informations ou données y afférentes (notamment en cas d’accès non autorisé de « pirates informatiques » à la base de données de la Plateforme), ni du fait que des tiers profitent d’indications et d’informations mises à leur disposition par des Utilisateurs, par exemple en raison de la divulgation de leur mot de passe.

ALS ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnements des Services liés à des défauts externes auxdits services et notamment :

– pertes ou dommages résultant d’actes ou de manquements commis par des tiers ou en relation avec des services qui ne sont pas directement ni exclusivement fournis par ALS dans le cadre des Services ;
– dysfonctionnements ou dommages résultant du système informatique de tout Emprunteur, Emetteur, Prêteur Investisseur ou Utilisateur, notamment toute incompatibilité entre le système informatique de tout Emprunteur ou Prêteur ou Utilisateur et la Plateforme ou encore toute utilisation de logiciels non mis à jour, non compatibles avec le Service et/ou non-conformes aux spécifications fonctionnelles de ce Service et/ou du canal d’échanges utilisé dans ce cadre ;
– incompatibilités techniques émanant de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur, de l’Investisseur ou de l’Utilisateur,
– conséquences résultant d’erreurs de transmission ou de manipulation de la part de l’Utilisateur, d’une mauvaise utilisation de son système informatique ou de la Plateforme, indisponibilité temporaire de la connexion au réseau Internet, etc.,

Cette liste n’est pas limitative.

ALS décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction de la Plateforme en raison d’un cas de force majeure ou cas fortuit tels que définis à l’article 12.1, d’incidents techniques ou d’atteintes causées de l’extérieur aux structures, sous réserve qu’ALS mette en place et en justifie à première demande, les moyens appropriés afin de ne pas subir ces incidents ou atteintes.

En outre, ALS ne pourra être tenue que des préjudices directs subis par les Emprunteurs, les Emetteurs, les Prêteurs et les Investisseurs qui lui serait imputés aux termes d’une décision de justice définitive et exécutoire, à l’exclusion des préjudices indirects (notamment non conclusion de contrats entre prêteurs et emprunteurs, pertes de chiffre d’affaires, préjudice commercial, dépréciation d’image, etc.).

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ALS serait engagée, le montant total des dommages-intérêts qu’ALS pourrait être amenée à verser à l’Emprunteur, à l’Emetteur, au Prêteur ou à l’Investisseur serait en tout état de cause plafonné au montant de la commission qu’ALS aurait ou a perçu au titre de l’opération de financement en cause.

5.2 Suspension des Services

Le Service sera suspendu en cas de résiliation ou de suspension par le fournisseur d’accès internet du canal d’échanges utilisé dans le cadre de ce Service.

Pour préserver la sécurité et l’intégrité des systèmes, ALS pourra suspendre l’exécution des Services, sous réserve d’en informer l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur dès que possible et par tout moyen écrit, en cas d’actes ou menaces d’actes de piratage, de malveillance ou de fraude, sur la Plateforme ou le système informatique d’ALS. Si, passé un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la notification de la suspension, l’exécution des Services est toujours suspendue, l’adhésion pourra être résiliée sans préavis par l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur, moyennant l’envoi à ALS d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen écrit, notamment message électronique, lui notifiant sa décision.

La suspension des Services peut également intervenir dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

– non-respect par l’Utilisateur des procédures prévues aux Conditions générales ou des modalités prévues pour l’échange de fichiers entre les Parties,
– perturbation d’un ou plusieurs mode(s) d’identification entendue comme la divulgation,
– suspicion de divulgation ou de perte de cet outil conduisant à une possible perte d’intégrité et/ou de confidentialité du canal d’échanges utilisé par l’Utilisateur.

Dès lors qu’elle sera informée d’un tel événement, ALS suspendra le ou les Services, afin de procéder aux diligences requises.

L’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur reconnait également à ALS la possibilité d’interrompre ponctuellement la disponibilité des Services notamment pour entretien, maintenance ou mise à jour des systèmes informatiques. Ces interruptions se feront en priorité des jours non ouvrés.

Sauf cas d’urgence ou interruption indépendante de sa volonté, ALS s’efforcera d’informer l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur de la Plateforme préalablement à son interruption.

La plateforme fournit à l’Utilisateur un mail de contact sur la plateforme. Si ce dernier a des questions relatives au fonctionnement de la plateforme, l’administrateur s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et à l’urgence du problème, ainsi qu’à la technicité de la question.

5.3 Déclarations et engagements d’ALS

ALS déclare :

– être inscrit à l’ORIAS sous le numéro 18 005 941 pour pouvoir réaliser d’une part l’activité de courtage en opérations de banque, de services de paiement et d’autre part l’activité d’agent lié de prestataire de services d’investissement ;

– respecter les présentes Conditions générales d’utilisation.

5.4 Politique de gestion des conflits d’intérêts

ALS déclare disposer d’une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêt. Cette politique de gestion des conflits d’intérêts est commune avec celle d’ABEI, mandant d’ALS au titre des services d’investissement fournis par ALS et la Plateforme.

A ce titre, ALS, et ABEI au cas de la fourniture de services d’investissement, prennent toutes les mesures empêchant les conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts de leurs clients.

Si ALS, et ABEI au cas de la fourniture de services d’investissement, ne parvenaient pas à neutraliser un conflit d’intérêts ou s’ils estimaient qu’une situation de conflit d’intérêts potentiel nécessite une information des Emprunteurs ou Prêteurs ou des Emetteurs ou Investisseurs, ALS les informeraient de la nature et de la source du conflit d’intérêts.

Article 6 : Engagements et responsabilité des Emprunteurs, des Emetteurs, des Prêteurs, des Investisseurs et de leurs Utilisateurs

6.1. Déclarations, engagements et responsabilité des Emprunteurs ou Emetteurs

L’Emprunteur ou l’Emetteur déclare qu’il est en droit de solliciter des Demandes de financements.

L’Emprunteur ou l’Emetteur s’engage à :

– accepter les Conditions générales, sans réserve ;

– ce que les Utilisateurs aient des Droits d’accès conformes aux habilitations et responsabilités de ces derniers dans le cadre de leur statut ou de leur contrat de travail ;

– n’autoriser la signature de contrat et ouvrir les Droit d’accès de niveau 3 qu’aux personnes disposant du pouvoir légal pour l’engager ou d’une délégation de pouvoir ou de signature en ce sens ;

– formuler des Demandes de financement dans le respect des autorisations légales et réglementaires.

L’Emprunteur ou l’Emetteur s’engage, pendant toute la durée du contrat avec ALS, à :

– contrôler ses Utilisateurs ;

– réaliser une vérification de ses Comptes Utilisateurs une fois par an minimum ;

– déclarer le changement de poste ou le départ de tout Utilisateur, afin qu’ALS puisse clôturer le Compte Utilisateur de ce dernier et, plus largement, à signaler à la Plateforme, dans les plus brefs délais, tous les cas d’expiration, de suspension, de révocation ou de retrait d’une habilitation qu’il aurait donnée à un Utilisateur ;

– ne télécharger que des Documents juridiques et financiers à jour et actualiser lesdits documents en cas de changements de situation

– ne signer la Proposition de financement ou le Contrat de financement qu’après avoir recueilli, le cas échéant, l’autorisation préalable de l’organe compétent légalement requise au regard de la règlementation qui lui est applicable ;

– régler, à l’échéance, le montant de la tarification applicable ainsi que tous frais, coûts, sommes qui seraient dus à ALS dans le cadre des Services,

– ne pas vendre, louer, divulguer sous quelque forme et/ou quelque support que ce soit les informations et/ou données recueillies dans le cadre des Services ;

– communiquer par courrier électronique à ALS les incidents dans l’utilisation des Services qui pourraient appeler correction ;

– indemniser entièrement ALS de toute action, procédure ou réclamation engagée à son encontre, de tous dommages et pertes, de tous frais et dépenses qu’elle pourrait supporter, résultant directement (i) de l’utilisation illicite, abusive ou inapproprié des Services ou (ii) d’une faute grave de sa part ;

– respecter toutes les lois et règlementations applicables.

L’Emprunteur ou l’Emetteur est responsable des Comptes Utilisateurs ouverts par ses collaborateurs ou ouverts sous son nom sur invitation de ses collaborateurs (par exemple à des prestataires).

L’Emprunteur ou l’Emetteur est responsable de plein droit envers les autres Emprunteurs, Emetteurs, Prêteurs et Investisseurs et envers les tiers des actions, des carences et des omissions des Utilisateurs qu’il a habilités à agir pour son compte.

6.2. Déclarations, engagements et responsabilité des Prêteurs ou Investisseurs

Le Prêteur déclare qu’il est en droit d’octroyer des crédits. L’Investisseur déclare qu’il est en droit de souscrire les Titres financiers émis par les Emetteurs auxquels il a transmis une Proposition de financement. Le Prêteur ou l’Investisseur s’engage à formuler des Propositions de financement dans le respect de son statut.

Le Prêteur ou l’Investisseur s’engage à :

– accepter les Conditions générales, sans réserve ;

– ce que les Utilisateurs aient des Droits d’accès conformes aux habilitations et responsabilités de ces derniers dans le cadre de leur statut ou de leur contrat de travail ;

– ne formuler des Propositions de financement que dans la limite et à l’égard des Emprunteurs ou Emetteurs pour lesquels il est habilité ;

– respecter la règlementation applicable à l’octroi de crédit.

Le Prêteur ou l’Investisseur s’engage, pendant toute la durée du Contrat d’ALS, à :

– contrôler ses Utilisateurs ;

– réaliser une vérification de ses Comptes Utilisateurs une fois par an minimum ;

– déclarer le changement de poste ou le départ de tout Utilisateur, afin qu’ALS puisse clôturer le Compte Utilisateur de ce dernier, et, plus largement, à signaler à la Plateforme, dans les plus brefs délais, tous les cas d’expiration, de suspension, de révocation ou de retrait d’une habilitation qu’il aurait donnée à un Utilisateur ;

– ne télécharger que des Documents d’identification et des Modèles de contrat à jour et actualiser les dits documents en cas de changements de situation

– ne signer la Proposition de financement ou le Contrat de financement qu’après avoir recueilli l’avis favorable de son comité de crédit ou de son comité des engagements ou équivalent ou l’autorisation préalable de l’organe compétent (conseil d’administration ou conseil de surveillance) légalement requise au regard de la règlementation qui lui est applicable ;

– régler, à l’échéance, le montant de la tarification applicable ainsi que tous frais, coûts, sommes qui seraient dus à ALS dans le cadre des Services,

– ne pas vendre, louer, divulguer sous quelque forme et/ou quelque support que ce soit les informations et/ou données recueillies dans le cadre des Services ;

– communiquer par courrier électronique à ALS les incidents dans l’utilisation des Services qui pourraient appeler correction,

– indemniser entièrement ALS de toute action, procédure ou réclamation engagée à son encontre, de tous dommages et pertes, de tous frais et dépenses qu’elle pourrait supporter, faisant l’objet d’une décision judiciaire et résultant (i) de l’utilisation illicite, abusive ou inappropriée des Services ou (ii) d’une faute grave de sa part ;

– respecter toutes les lois et règlementations applicables, et notamment concernant les Prêteurs, la règlementation sur l’octroi de crédit et celle sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à laquelle il est assujetti, assumer l’ensemble des diligences pour identifier l’Emprunteur à qui il envisage de faire une Proposition de financement et faire son affaire du respect de la Procédure de Connaissance du Client à laquelle il est tenu, sur la base des Documents juridiques téléchargés par l’Emprunteur et transmis par le biais de la Plateforme.

En matière de prêt, le Prêteur étant pleinement de plein droit responsable du respect de la Procédure de Connaissance Client, il reconnaît qu’ALS n’est en aucun cas responsable de l’authenticité ou de l’exactitude des documents téléchargés par l’Emprunteur à ce titre. ALS n’exécute pas la Procédure de Connaissance Client ni l’analyse du Dossier au nom des et pour le compte des Prêteurs, ceux-ci s’engageant à réaliser leur propre analyse du statut KYC et du Dossier de l’Emprunteur avant toute Proposition de financement et/ou l’envoi du Contrat du financement.

Le Prêteur ou l’Investisseur est responsable des Comptes Utilisateurs ouverts par ses collaborateurs ou ouverts sous son nom sur invitation de ses collaborateurs (exemple de consultants)

Le Prêteur ou l’Investisseur est responsable de plein droit envers les autres Emprunteurs, Emetteurs, Prêteurs et Investisseurs et envers les tiers des actions, des carences et des omissions des Utilisateurs qu’il a habilités à agir pour son compte.

6.3. Déclarations, engagement et responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare disposer des habilitations nécessaires lors de la création du Compte Utilisateur.

L’Utilisateur garantit que les informations et toutes les autres données d’identification le concernant et qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à fournir une adresse électronique professionnelle réelle, dont il est effectivement attributaire, et qui permette de vérifier son rattachement professionnel à l’Emprunteur, à l’Emetteur, au Prêteur ou à l’Investisseur qui l’a habilité.

L’Utilisateur s’engage à:

conserver son mot de passe confidentiel et à signaler à ALS, dans les plus brefs délais, tout vol de ceux-ci. En aucun cas, ALS ne saurait être responsable de la perte des identifiants et/ou mots de passe de l’Utilisateur ;
signaler tout changement dans sa situation professionnelle qui conduirait à rendre caduque l’habilitation qui lui a été donnée par l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur ;
respecter les limites de l’habilitation qui lui a été donnée par l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur ;
ne pas vendre, louer, divulguer sous quelque forme et/ou quelque support que ce soit les informations et/ou données recueillies dans le cadre des Services ;
signaler sans délai à ALS toute erreur, omission ou incohérence éventuellement relevée dans les informations fournies ou collectées ou dans les documents téléchargés ;
communiquer par courrier électronique à ALS les incidents dans l’utilisation des Services qui pourraient appeler correction ;
indemniser entièrement ALS de toute action, procédure ou réclamation engagée à son encontre, de tous dommages et pertes, de tous frais et dépenses qu’elle pourrait supporter, résultant directement (i) de l’utilisation illicite, abusive ou inapproprié des Services ou (ii) d’une faute grave de sa part ;
respecter toutes les lois et règlementations applicables.

ALS recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leur mot de passe pour des raisons de sécurité.

L’Utilisateur prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiant et mot de passe. Dans le cas où ces éléments seraient utilisés par l’Utilisateur de façon contraire à leur destination, ALS se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, et notamment de clôturer le Compte Utilisateur correspondant sans préavis.

L’Utilisateur devra s’assurer du caractère complet et cohérent des informations fournies ou collectées et de la véracité des documents qu’il télécharge, le cas échéant.

Chaque Utilisateur est responsable de la configuration de son équipement informatique et notamment des paramétrages de sécurité de nature à protéger le système de l’irruption de virus informatiques.

Article 7 : Facturation et paiement des Services

7.1. Rémunération due par le Prêteur ou l’Investisseur

ALS ne reçoit de rémunération que si une Opération a pu être réalisée entre les « Parties concernées grâce à l’utilisation de l’un des quelconques Services de la Plateforme [et/ou de ALS].

ALS n’est rémunérée que par une seule des Parties ayant participé à l’Opération.

Par principe, cette rémunération est versée à ALS par le Prêteur ou l’Investisseur, dans son intégralité, une fois le Contrat de financement conclu et au plus tard à la première date de déblocage des fonds au profit de l’Emprunteur ou de l’Emetteur. Sauf accord séparé, cette rémunération est déterminée comme suit :

– Commission de 0,20% du montant financé concernant les Opérations réalisées avec des Emprunteurs/Emetteurs institutionnels ou des Emprunteurs/Emetteurs personnes morales de droit privé bénéficiant d’une garantie à 100 % accordée par une personne morale de droit public ;

– Commission de 1% du montant financé concernant les Opérations réalisées avec des Emprunteurs/Emetteurs corporate, avec un minimum de 10.000.

Les conditions de rémunération d’ALS peuvent être aménagées par le biais d’un accord particulier conclu entre le Prêteur ou l’Investisseur et ALS et valant conditions particulières dérogeant aux présentes Conditions générales.

7.2. Rémunération due par l’Emprunteur ou l’Emetteur

A titre dérogatoire aux conditions de rémunération visées à l’article 7.2, et sans pouvoir être cumulatives, ALS se réserve la possibilité de facturer une commission de rémunération auprès de l’Emprunteur ou de l’Emetteur.

Dans cette hypothèse, les modalités de détermination et de versement de la rémunération à verser à ALS seront stipulées dans un mandat régularisé entre ALS et l’Emprunteur ou l’Emetteur. Le Prêteur ou l’Investisseur sera informé de ce qu’ALS a été rémunéré par l’Emprunteur ou l’Emetteur dans le cadre de l’Opération envisagée.

Article 8 : Confidentialité

8.1. Engagements des Utilisateurs, Emprunteurs, Emetteurs, Prêteurs et Investisseur

L’Utilisateur comme l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur pour lequel il agit reconnaît le caractère confidentiel de toutes les informations qui lui seront transmises par une autre personne inscrite sur le Site dans le cadre de l’exécution des Services ou dont il ou son personnel aurait connaissance à cette occasion (ci-après les « Informations Confidentielles »).

L’Utilisateur comme l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur pour lequel il agit s’interdit de reproduire, copier, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles sauf pour les besoins de l’exécution des Services.

Toute reproduction sera elle aussi considérée comme Information Confidentielle et devra être considérée comme protégée.

L’Utilisateur comme l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur pour lequel il agit s’engage à ne pas divulguer, communiquer ou rendre accessibles les Informations Confidentielles à des tiers (soit, toute personne ou entité autre que ses préposés, dirigeants et salariés), sinon pour les besoins de l’exécution des Services.

Sauf en vue de bénéficier des Services offerts par la Plateforme, tout Utilisateur comme tout Emprunteur, Emetteur, Prêteur ou Investisseur s’engage à ne pas utiliser pour lui-même et plus particulièrement à ne pas conserver les Informations Confidentielles aux fins notamment d’enrichir ses propres bases de données, ni de les céder, transmettre, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit.

Sans préjudice des stipulations qui précèdent concernant les Utilisateurs et les informations dont le respect s’impose aux Utilisateurs comme aux Emprunteurs, aux Emetteurs, aux Prêteurs ou aux Investisseurs en toutes hypothèses, chacun s’engage de façon générale à ne rendre accessibles les autres Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel habilité (en ce, compris les prestataires dans le cadre d’une externalisation), dans le cas où ceux-ci en auraient besoin, pour l’exécution des Services, à informer ces personnes de la nature confidentielle de l’information avant que celle-ci ne leur soit divulguée, et à se porter fort du respect de cette obligation de confidentialité par ces personnes et à ce titre, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité physique et l’intégrité des Informations Confidentielles.

L’Utilisateur comme l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur demeure le propriétaire exclusif de l’Information Confidentielle qu’il serait amené à transmettre dans le cadre de l’exécution des Services et de tous droits de propriété intellectuelle qui pourraient y être attachés. A cet égard, aucune licence en faveur d’un autre Emprunteur, Emetteur, Prêteur ou Investisseur et concernant lesdits droits n’est impliquée par cet accord.

L’Utilisateur comme l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur s’engage à respecter les obligations prévues au présent article pendant toute la durée de l’adhésion, puis pendant une durée de deux (2) ans, quelle que soit la cause de la résiliation de l’adhésion.

Les obligations de confidentialité prévues au présent article ne concernent pas les informations (i) qui sont déjà publiques au moment où elles sont portées à la connaissance de l’une des personnes inscrites sur le Site, (ii) qui viendraient à devenir publiques autrement que du fait du non-respect, par l’une des autres personnes inscrites sur le Site, des engagements des présentes, (iii) dont la divulgation aurait expressément été, préalablement et par écrit, autorisée par la Partie émettrice et/ou (iv) dont la divulgation est obligatoire en vertu d’une loi ou règlementation applicable ou demandée par toute autorité compétente de nature administrative, judiciaire, réglementaire ou autre.

Chaque Utilisateur comme chaque Emprunteur, Emetteur, Prêteur ou Investisseur autorise ALS à le citer en référence comme utilisateur des Services et de la Plateforme et exclusivement en tant que tel, à utiliser sa marque et son logo pour les besoins de la promotion des Services et en autorise expressément la publication par tout moyen ou sur tout support.

8.2. Levée de secret bancaire

L’Utilisateur, comme l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur pour lequel il agit, autorise ALS à communiquer à ABEI toutes les Informations Confidentielles et éléments dont ALS a connaissance afin de permettre l’exécution des Services.

Sauf refus exprès par un Utilisateur Signataire ou un représentant légal de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur ou de l’Investisseur, chacun autorise ALS à publier sur la Plateforme les informations nécessaires à l’exécution des Services, notamment les informations de la Demande de financement dans les conditions des présentes Conditions générales et plus particulièrement de l’article 4.1.3.

L’Utilisateur, comme l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur pour lequel il agit, reconnaissent et acceptent que les Informations Confidentielles et, d’une manière générale, tout élément dont ALS a connaissance à l’occasion de l’exécution des Services, pourra être reproduit aux fins notamment de collecte, contrôle, numérisation et mise en ligne des informations sur la Plateforme. Les reproductions d’Informations Confidentielles ne pourront pas être utilisées pour autre chose que pour permettre la délivrance du Service proposé.

Par ailleurs, les Utilisateurs, comme les Emprunteurs, les Emetteurs, les Prêteurs ou les Investisseurs pour lesquels ils agissent, reconnaissent et acceptent qu’ALS pourra utiliser sans les dévoiler les Informations Confidentielles, et d’une manière générale, tout élément dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution des Services, à des fins d’élaboration de statistiques commerciales.

Enfin, sauf refus exprès par un Utilisateur Signataire ou un représentant légal de l’Emprunteur, de l’Emetteur, du Prêteur ou de l’Investisseur, chacun autorise ALS à publier sur le Site de la Plateforme, et plus largement à communiquer, des informations générales sur les opérations réalisées via la Plateforme (dénomination des Parties, montant et durée du financement, présentation succincte du projet).

Article 9 : Convention de preuve

Chaque Utilisateur, chaque Emprunteur, Emetteur, Prêteur ou Investisseur convient par l’Acceptation des présentes Conditions générales de la convention de preuve suivante.

Il reconnaît, conformément aux dispositions légales, l’écrit sous forme électronique comme mode de preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

En conséquence, il reconnaît la validité des informations fournies sous forme électronique sur la Plateforme, et que le courrier électronique (l’adresse mail est obligatoire pour la création d’un compte avec accusé de réception) est mode de notification principal.

Chaque Utilisateur, chaque Emprunteur, Emetteur, Prêteur ou Investisseur s’engage en conséquence à veiller au bon fonctionnement des adresses électroniques et à adresser des accusés de réception lorsque ceux-ci seront sollicités.

Article 10 : Données à caractère personnel

Le traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé à partir de la Plateforme est effectué conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que dans le respect des dispositions émanant du règlement général sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).

Les Utilisateurs acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par ALS pour l’utilisation de ses Services.

Les données à caractère personnel sont collectées à des fins d’identification et à des fins statistiques. La politique des données personnelles d’ALS est disponible sur le Site.

Conformément aux dispositions légales et européennes, tout Utilisateur justifiant de son identité, peut exiger que les données personnelles lui étant associées soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. L’exercice de ces droits se fait en écrivant à l’adresse suivante : contact.als@arkea.com

Conformément aux articles L.533-8, L.533-10 et L. 561-12 du Code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’ensemble des données relatives à l’exécution des Services d’investissement, c’est-à-dire des services de Placement non garanti, sur la Plateforme seront conservées par ALS pour le compte d’ABEI durant au moins cinq (5) ans.

Il est rappelé aux Utilisateurs ayant accès à des données nominatives qu’ils doivent s’abstenir de toute collecte ou utilisation détournée de ces données et notamment de toute atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

À ce titre, ALS s’engage à ne faire usage des informations nominatives éventuellement recueillies dans le cadre de l’exécution des Services que dans le strict respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD et les recommandations, décisions, avis, délibérations et autres publications de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (collectivement désignés la « Réglementation de Protection des Données Personnelles ») et notamment à :

– n’utiliser les données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de l’utilisation des Services, que pour le compte de l’Utilisateur et exclusivement aux fins d’exécution des Services – ALS pourra dans ce cadre transmettre les données personnelles confiées à ABEI lorsque celle-ci intervient dans le cadre de la fourniture dudit service ;

– ne pas céder, utiliser, modifier ou divulguer à quiconque, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les données personnelles, sauf consentement écrit préalable de l’Utilisateur ;

– prendre les mesures techniques, organisationnelles et structurelles appropriées afin de préserver, au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par l’utilisation des Services, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés ;

– prendre toutes les mesures requises pour s’assurer que ses salariés impliqués dans l’utilisation des Services soient informés et formés de manière adéquate pour respecter les engagements souscrits par ALS en termes de confidentialité et de sécurité des données personnelles conformément aux présentes ;

– solliciter l’autorisation de l’Utilisateur en cas de transfert des données personnelles confiées à ALS vers un pays ne justifiant pas d’une protection adéquate au sens de la Réglementation de Protection des Données Personnelles, et en cas d’accord écrit de l’Utilisateur sur ce transfert, à mettre en place les mesures adéquates requises par la Réglementation de Protection des Données Personnelles préalablement au transfert des données personnelles proprement dit ;

– notifier à l’Utilisateur, dès leur survenance, et par écrit, tout incident relatif au traitement et à la sécurité des données personnelles et notamment tout accès, divulgation, utilisation ou accès non autorisé ou modification ou destruction des données personnelles, en précisant les mesures qui sont mises en œuvre par ALS pour mettre fin à l’incident et empêcher son renouvellement ;

– coopérer avec l’Utilisateur afin de prendre toutes les mesures ou actions nécessaires en conformité avec la Réglementation de Protection des Données Personnelles ;

– faire respecter les engagements ci-dessus par toute personne ou entité sur lesquelles elle a autorité et à qui les données personnelles seraient communiquées avec le consentement de l’Utilisateur.

Article 11 : Protection des droits de propriété intellectuelle

11.1. La Plateforme en ligne

Les éléments composant la Plateforme en ligne, dans son ensemble (données, images, sons, textes, graphisme, interfaces, etc.), sont la propriété exclusive d’ALS (sauf en ce qui concerne les informations relatives à l’Emprunteur, à l’Emetteur, au Prêteur ou à l’Investisseur, dont il reste propriétaire en tant que de besoin).

La consultation et l’utilisation de la Plateforme n’emportent ni licence, ni cession de droits. En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle de la Plateforme et de son contenu est interdite, sauf accord exprès et préalable d’ALS.

La base de données issue de la collecte des informations par ALS est et demeure la propriété exclusive d’ALS, qui est titulaire tant du droit d’auteur que du droit « sui generis » du producteur de bases de données.

Les Utilisateurs disposent uniquement du droit d’accès à des fins limitées aux besoins internes de l’entreprise. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plateforme et la base de données ou d’extraire des données pour tout autre usage et notamment un usage commercial.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer une base de données à partir des informations collectées sur la Plateforme pour des besoins autres que l’usage propre de l’Utilisateur et s’interdisent notamment de mettre les documents collectés à la disposition d’autres entreprises ou organismes à titre payant ou gratuit. ALS sera en droit de rechercher la responsabilité de l’Utilisateur qui aurait violé cette interdiction.

11.2. Signes distinctifs, logos et marques

ALS conserve la propriété des signes distinctifs, logos et marques de la Plateforme.

Les Utilisateurs s’interdisent d’en faire une quelconque reproduction ou usage en dehors de la promotion ou de la prescription des services proposés par ALS.

11.3. Contenus téléchargeables

Des contenus peuvent être mis à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme que ces derniers sont autorisés à télécharger (ci-après les « Contenus Téléchargeables »). En téléchargeant ou en utilisant ces Contenus Téléchargeables, les Utilisateurs s’engagent à les utiliser conformément aux présentes Conditions générales.

Il est concédé pour les seuls besoins personnels et privés des Utilisateurs, à titre gracieux et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Contenu Téléchargeable. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution du Contenu Téléchargeable devra faire l’objet d’une autorisation expresse de la Plateforme.

Article 12 : Stipulations générales

12.1. Force majeure

ALS, les Emprunteurs, les Emetteurs, les Prêteurs et les Investisseurs et Utilisateurs de la plateforme ne seront pas responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations au titre des présentes, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure ou cas fortuit.

La force majeure ou cas fortuit s’entendent de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence et législation française, tous évènements indépendants de la volonté des personnes concernées, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter (tel que notamment évènement politique, social, climatique ou économique, grèves, inondations incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, accidents importants), dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

12.2. Notifications

Toutes notifications effectuées en application des présentes devront être réalisées par tout moyen de communication écrite permettant d’assurer une traçabilité de sa réception (notamment courrier RAR, courriel envoyé à l’adresse telle que communiquée pour le(s) Utilisateur(s) considérés), sauf s’il en est disposé autrement aux présentes.

12.3 Election de domicile

Pour l’exécution du présent et de ses suites, ALS, les Emprunteurs, les Emetteurs, les Prêteurs et les Investisseurs font élection de domicile aux adresses de leurs sièges sociaux respectifs.

12.4 Réclamations

Les équipes d’ALS s’engagent au quotidien à apporter la meilleure qualité de service.

Si toutefois l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur ou leurs Utilisateurs rencontrent des difficultés dans la mise en place ou le fonctionnement des Services ou s’ils souhaitent faire part de toute autre réclamation, ils peuvent :

● dans un premier temps, contacter leur interlocuteur privilégié qui s’efforcera de trouver une solution à leurs difficultés ;
● dans un second temps, contacter l’adresse suivante : contact.als@arkea.com ou compléter le formulaire de contact en ligne.

Afin d’assurer un traitement rapide de leur demande, l’Emprunteur, l’Emetteur le Prêteur ou l’Investisseur ou leurs Utilisateurs communiqueront en référence du message leurs coordonnées et numéro siren ainsi que toute pièce qu’ils jugeront utile à la compréhension de leur dossier.

ALS s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

12.5 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. ALS, d’une part, et l’Emprunteur, l’Emetteur, le Prêteur ou l’Investisseur, d’autre part, s’efforceront de remplacer les stipulations invalidées d’un commun accord.

Article 13 : Loi applicable

Les Conditions générales sont soumises au droit français.

Article 14 : Litiges

Tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif aux présentes Conditions générales, qui ne serait pas résolu par les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles édictées par le Code de procédure civile.

Conditions Généralesd'Utilisation etde Vente